Contester PV 135 € Stationnement très génant

Bonjour,

Je viens de recevoir un PV pour stationnement "très gênant" d'un montant de 135 €
Apparemment ce PV sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos en se garant sur leurs espaces réservés.
J'était garé devant mon lieu de travail sur un trés large trottoir et en continuité de places de parking (le long de la route).
Il y a une piste cyclable en parralèle à quelques metres.
Le stationnement n'était à mon sens pas gênant, et encore moins "très gênant".
Pensez- vous que je puisses contester ce PV ou au moins le faire rétrograder ?
Quels sont les éventuelles risques dans cette démarche ?

Cordialement,

Jerome Dernière modification : 08/02/2017

Bonjour,
à votre sens... mais pas à celui des agents verbalisateurs ! vous pouvez toujours essayer !? avec des photos ? mais je doute du résultat...

Bonjour
Si c'est un trottoir il est réservé aux piétons et donc un véhicule n'a aucune légitimité à circuler , à s'arrêter ou stationner .
la contravention est de classe 2 (35€) pour les 2 et 3 roues et de classe 4(135€)pour les 4 roues .
Il n'y pas de modulation d'autorisation ou de stationnement prévu par le code de la route en fonction des lieux .
Votre appréciation de la libre circulation des piétons n'aucun effet sur la contestation que vous estimez entreprendre .

Je comprends.
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Code de la route :

Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention de 135 € pour stationnement très gênant.
J'étais effectivement sur un trottoir situé en bas de ma résidence mais cela fait des mois que tout le monde se gare à cet endroit.. il n'y a jamais eu de soucis.. surtout que ce trottoir est situé sur l'avenue de notre résidence donc le passage de piétons est très faible !
Pensez-vous que je puisse contester le PV ?
C'est quand même abuser de se faire verbaliser à cet endroit sachant que depuis que la résidence est construite, tout les résidents se garent ici et encore maintenant !
Et 135 € pour un stationnement qui n'est pas très gênant, c'est vraiment remplir les caisses de l'état au profit des gens.

Merci pour vos réponses.

Bonjour Karen07,

C'est précisément parce que les automobilistes ont pris l'habitude de prendre les trottoirs pour des parkings que l'Etat Français et la commission de la Sécurité Routière ont pris le taureau par les cornes. Autrefois, un stationnement sur trottoir n'était sanctionné que par une amende de classe 2 (35 €), depuis le 5 juillet 2015, c'est une amende de classe 4, non minorable (135 €). Si par le passé, personne n'était verbalisé, ou si rarement, la tolérance était de mise, une tolérance n'étant pas un droit, elle a été abrogée et les règles sont appliquées avec fermeté.

Je rappelle qu'il n'est pas nécessaire que le véhicule ait toutes ses roues sur le trottoir, il suffit d'une seule, et peut importe la place laissée au piéton, peu importe la largeur du trottoir, la verbalisation est justifiée.

Si cela peut vous rassurer, quand vous avez été verbalisée, tous ceux qui étaient dans votre cas l'ont été aussi. Aucun motif de contestation de votre part n'aura d'écho au tribunal.

Bonjour Tisuisse,

Merci beaucoup pour votre réponse claire et complète.
De ce fait, je dois régler cette contravention d'après vous?
135€ pour un stationnement c'est vraiment abusé !
Je n'en aurais pas fait tout un flan si cette sanction était restée à 35€.

Bonne journée à vous

Bonjour janus2fr,

À vrai dire j'étais restée sur un montant de 35€ pour stationnement génant.
J'ai pris connaissance du nouvel article dés la réception de la contravention.
De plus étant en lieu privé ( je dirais résidentiel ), je me demande qu est ce que la police vient faire à cet endroit précis si ce n'est pour se faire de l'argent facile.
Comme stipulé dans mon premier message très peu de piétons voir aucun piéton ne passe à cet endroit d'où le fait que nous nous permettons tous de nous garer ici.
A savoir que c'est un trottoir large donc même avec les véhicules garés les gens peuvent passer avec poussette ( moi même étant maman ), caddie ou autres..
Ce qui me fait raler le plus dans l'histoire, c'est la somme exorbitante demandée pour ça !! L'année prochaine on passe à quoi? 400 forfaitaire et 600 majoré??
Désolée mais ça me met hors de moi que l'on nous ponctionne de la sorte.

En fait vu la galère pour stationner en bas de ma résidence ( par manque de place.. bien beau de construire mais de pas mettre un parking a proximité ). Je ne me voyais me garer à perpet avec mon bébé.. mais là encore vous me direz c'est mon probleme. Pour le coup je pensais plus au confort de mon fils plutot que de me dire bon aller je prend le risque de me faire enfiler de 35€.. parce que meme 35€ ca fait mal.. surtout à l'état qui nous prenne du fric pour tout et n'importe quoi !
Bref je suis donc résignée à donner des sous à l'état ( comme s'ils n'en avaient pas assez )

En plus il n'y a pas de minoration si l'on paye rapidement pour ce genre d'infraction et ça c'est exagéré..

bonjour,
c'est justement parce qu'à 35 €, comme vous l'indiquez ( je prend le risque de me faire enfiler de 35€.. ) , ce n'était pas dissuasif que l'amende a été augmentée.
salutations

Bonjour,

Je viens de recevoir un PV de stationnement très gênant, je vous confirme qu'il n'était en rien gênant, ma voiture étant de moitié sur la chaussée et sur trottoir, en warning, très peu de temps, juste pour récupérer une personne malade chez le spécialiste auditif car c'est mon métier d'aide aux personnes âgées et handicapées. Dois-je contester ?

Merci.

Bonjour domi,

Contester ? bien sûr que vous le pouvez puisque c'est votre droit, c'est inscrit dans les textes de procédure. Mais contester va vous conduire devant un juge et celui-ci ne vous suivra pas dans votre argumentation, la loi mise en application le 5 juillet 2015 est formelle, l'arrêt ou le stationnement sont interdits sur trottoir, et cette interdiction ne prévoit pas la possibilité de faire cet arrêt ou ce stationnement "à cheval" sur un trottoir, donc peu importe la place laissée au piétons. La loi va même plus loin puisqu'elle interdit aux maires de prendre désormais un arrêter autorisant l'arrêt ou le stationnement à cheval sur le trottoir. Donc, même pour une "aide à la personne", vous étiez en infraction au code de la route, R 417-11, et la verbalisation est légale et incontestable.

Bonjour,
Il y a eu une circulaire demandant aux policiers d'être indulgents avec les véhicules d'infirmiers en soins à domicile. Mais je doute que votre situation soit identique. Et puis ce n'était qu'une demande d'indulgence...

Bjr
La prochaine fois, arrêtez-vous sur la route, tout simplement ... pourquoi compliquez-vous les choses ?

la loi mise en application le 5 juillet 2015 est formelle, l'arrêt ou le stationnement sont interdits sur trottoir, et cette interdiction ne prévoit pas la possibilité de faire cet arrêt ou ce stationnement "à cheval" sur un trottoir, donc peu importe la place laissée au piétons. La loi va même plus loin puisqu'elle interdit aux maires de prendre désormais un arrêter autorisant l'arrêt ou le stationnement à cheval sur le trottoir.




Le stationnement à cheval sur trottoir est possible par arrêté du maire notamment en zone de rencontre .... limitée à 20 km/h

Mais en l’occurrence, il n'y a pas d'arrêté du maire ni de signalisation : donc la question que vous évoquez ne se pose même pas ....

Non, plus depuis la mise en application de la loi qui instaure le R417-11 du CDR.

Le stationnement à cheval sur trottoir est possible par arrêté du maire notamment en zone de rencontre .... limitée à 20 km/h
C'est surtout parce qu'en zone de rencontre, il n'y a pas de distinction entre chaussée et trottoir, les piétons pouvant circuler partout. D'ailleurs une incitation est faite pour que les aménageurs suppriment les trottoirs en zone de rencontre.

Et puis on attend toujours de voir un jugement annulant l'arrêté d'un maire autorisant le stationnement à cheval sur trottoir, arrêté qui n'ont jamais cessé de se multiplier …
PS : le R 417-11 n'est pas issu d'une loi … sinon il ne s'intitulerait pas R (comme Réglement) 417-11

Et puis on attend toujours de voir un jugement annulant l'arrêté d'un maire autorisant le stationnement sur trottoir, arrêté qui n'ont jamais cessé de se multiplier …

Pourtant quand on voit comment certains maires restreignent la circulation des piétons, on pourrait penser qu'il serait assez facile de faire casser ces arrêtés...

Un exemple près de chez moi :



Il ne reste même plus la place de passer avec une poussette et que dire d'un fauteuil roulant...