CONTRAVENTION ABUSIVE - VIGNETTE ASSURANCE POSEE DEVANT PARE-BRIS

Publié le 25/06/2017 Vu 5632 fois 3 Par
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23/06/2017 18:17

Bonjour

J'ai eu 2 PV pour le même motif à 2 jours d'intervalle dont je n'ai pris connaissance qu'à réception des avis à mon domicile.
Le motif "NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE " ou "APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE"

Ma faute réelle : L'étui transparent dans lequel est glissé le certificat d'assurance s'est décollé. Ne pouvant en récupérer un immédiatement, je l'ai posé DEVANT LE PARE-BRISE, à hauteur du volant . Il n'était effectivement pas POSE SUR mais DEVANT le pare-brise.

Comme aucun avis de contravention n'avait été déposé, même rue, qq metres plus loin, 2 jours après même PV.

Je conteste les 2 en expliquant la situation et y joins copie de la vignette et de la carte verte d'asssurance pensant prouver ma bonne foi et le fait que j'étais réellement assurée aux dates du délit.

Le "délit" remonte à Novembre 2016. Aucune réponse contestant ma demande jusqu'alors mais je viens 20 JUIN 2017 de recevoir une NOTIFICATION D'ORDONNANCE PENALE par lettre recommandée m'enjoignant de payer pour chacun des 2 PV au total 132 € qui se décomposent pour chacun
** 35€ à titre de peine principale
** + 31 € droit fixe de procédure.

En fait avoir oser contester l'opportunité de ces contraventions relève instantanément du Ministère de la Justice.
Franchement je suis écoeurée.

AI-JE UN RECOURS POSSIBLE SANS VOIR AUGMENTER ENCORE LE MONTANT A PAYER ?

Merci de vos conseils
Cordialement

L.G

Superviseur

23/06/2017 20:08

Je conteste les 2 en expliquant la situation et y joins copie de la vignette et de la carte verte d'asssurance pensant prouver ma bonne foi et le fait que j'étais réellement assurée aux dates du délit.
Bonjour,
Il semble y avoir un malentendu, vous n'avez pas été verbalisé pour ne pas être assuré, mais pour non apposition du certificat. C'est une autre infraction. Que vous soyez bien assuré n'enlève rien à l'infraction qui vous est reprochée. Votre défense n'était donc pas la bonne.
Pour contester, il aurait fallu apporter la preuve que le certificat était bien présent au moment des verbalisations. Pas facile...
Vous vous seriez facilité la vie en payant sans contester les amendes initiales...

24/06/2017 14:20

bonjour

http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1362

je l'ai posé DEVANT LE PARE-BRISE, à hauteur du volantla vignette Assurance doit, selon le lien ci-dessus, être mise, non au volant, mais dans le bas droit du pare-brise

Superviseur

25/06/2017 11:03

Bonjour,
En fait, c'est le code des assurances qui détermine l'emplacement de cette vignette pour les voitures et les 2 roues :

Article A211-10

Transféré par Arrêté 1988-06-22 art. 1 JORF 2 juillet 1988

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules.

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