9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
mon mari à prit mon véhicule pour partir en vacance et il s est fait flashé à 51 (retenue) au lieu dd 50.
Je veux contester car j'ai déjà 2 points en moins et je suis liberale et j'ai besoin de mon permis.
que faut il mettre dans le courrier et que cité?
de plus y a t il une distance entre un panneau de vitesse et le radar? Car dans ce cas sur le périphérique c etait 70 puis le panneau 50 et le radar derrière. ...pas eu le temps de ralentir.
merci c'est urgent car la date de reglement approche
Superviseur
Bonjour,
Comme vous avez du l'apprendre en passant votre permis, c'est au droit du panneau que vous devez avoir adopté la bonne vitesse et non après. Il faut donc anticiper.
Il n'y a donc pas de distance réglementaire entre le panneau et le radar puisque dès le passage du panneau, la limitation de vitesse est effective.
Vous êtes ici parfaitement en droit de contester la contravention au motif que vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits. Vous pouvez choisir de dénoncer ou pas le véritable conducteur.
Merci. Que mettre dans le courrier pour contester?
bjr,
dans le document que vous allez recevoir, vous pouvez indiquer que ce n'est pas vous qui étiez au volant en indiquant ou pas qui était le conducteur.
cdt
Superviseur
Merci. Que mettre dans le courrier pour contester?
Voir par exemple : http://avocat.typepad.fr/autoblog/2009/02/mode-demploi-du-formulaire-de-requ%C3%AAte-en-exon%C3%A9ration.html
C'est la case n°3 qu il faut cocher et non la 2?
Bonjour, souhaitez vous dénoncer ou pas votre mari?
Avez vous éventuellement une preuve que le jour et l'heure de l'infraction vous ne pouviez pas être à cet endroit?
Hello
la première chose urgente a faire etait la demande de photo du flash (de droit et gratuit comme c'est indiqué sur le courrier)
et donc au reçu s'il est evident que ce ne peut être une femme au cheveux longs etc..contre un barbu noir au volant l'evidence n'aura pas besoin d'etre demontree..
Et si votre mari peut se permettre de perdre ces points..le calcul est a faire.
si les photos sont prises a l'arriere du vehicule il n'y a aucun retrait de point faute d'identification et ça le cacir de Rennes se garde bien de l'enteriner dans ses formulaires preferant encaisser des frais de contestations de 135€ + de comparution 22...même pour rien!
Superviseur
si les photos sont prises a l'arriere du vehicule il n'y a aucun retrait de point faute d'identification
Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait exact.
Si le titulaire de la carte grise qui reçoit l'avis de contravention reconnait être le conducteur au moment des faits (il y a encore des personnes honnêtes), il paie et perd ses points.
Dire qu'il ne peut pas y avoir retrait de points est un sacré raccourcis.
C'est seulement si le titulaire de la carte grise conteste avoir été le conducteur qu'il n'y a pas de retrait de points faute d'identification du conducteur.
Désolé janus
mais j'ai en main un courrier du centre de rennes disant que la restitution des points etait de droit..
le probleme de ces radars est qu'ils assimilent les flash de feu rouge (a l'arriere généalement ) aux exces de vitesse..en ville par ex.
et que l'idiote regle disant que le retrait des points est associé au reglement aboutit a des non sens et denis de justice.
pour le meme retrait j'ai 4 avis officiels contradictoires!
Il serait temps que l'europe s'aligne sur des regles pratiques communes.
J'ai entendu qu'en allemagne l'envoi des photos accompagnait la verbalisation..
Gageons que cette simple mesure eviterait au cacir d'envoyer de pv a des tracteurs sur autoroute, de retirer des points a des conducteurs non identifiables materiellement etc...
Superviseur
Je ne vois pas ici où il est question de radar de feu rouge (c'est un excès de vitesse).
Mais de toute façon, cela n'enlève rien à ce que je disais. Une personne responsable qui assume ses actes sait qu'en contrevenant au code de la route elle risque la perte de point. Donc je ne vois pas ce qu'il y aurait de problématique à ce qu'elle les perde.
Perso, cela ne m'arrive pas souvent, juste une fois un radar à 90km/h sur l'autoroute (alors que je pensais que c'était 110km/h à cet endroit), j'aurais effectivement pu éviter de perdre un point, mais j'assume avoir effectivement dépassé la limitation, même si j'étais de bonne foi...
je fais amende honorable Cher Janus
le hasard fait qu'une autre contestation contravention -feu rouge- arrive en meme temps sur ce blog..
Merci pour tout.
j assume mes infractions car il y a peu j en ai eu 2 le même jour et au bout de 13 ans de permis et j ai payé. Mais là ce n était pas moi au volant ( d accord j etais à côté) et nous avons été prit à l arrière. J'ai fait la demande de photos
Superviseur
C'est bien pour cela que je vous disais dès le début :
"Vous êtes ici parfaitement en droit de contester la contravention au motif que vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits. Vous pouvez choisir de dénoncer ou pas le véritable conducteur."
Et il n'y a pas besoin de demander la photo puisque vous savez que vous n'étiez pas le conducteur !
janus
dans tous les cas la ou les photos permettent pour tous
1. de verifier que le véhicule est bien celui qui est verbalisé (contre trafic de fausses immatriculations)
2. qu'un conducteur est clairement identifiable..
Superviseur
Bonjour Jibi7,
Ici, on se moque bien de la photo !
On a un titulaire de la carte grise qui reçoit un avis d'amende alors qu'il sait qu'il n'était pas le conducteur.
Il n'a donc qu'à contester être le conducteur, point, la photo n'y changera rien.
maporicane ne conteste pas le fait que c'est bien son véhicule !
elle sait qui était le conducteur !
La photo ne lui apportera rien !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter