Contravention pour stationnement très génant sur voie réservée

Publié le 05/11/2017 Vu 1307 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2017 03:55

Bonjour,

J'ai reçu il y a deux jours une contravention pour stationnement très gênant sur une chaussée ou voie réservée a la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis.

Sauf que ... je me trouvais sur une avenue a double sens avec deux voies sur la voie de droite en warning et que ce n'était pas du tout une voie de bus comme marqué sur le rapport et qu'il n'y aucune voie ni aucun arrêt ni même aucun bus qui passe sur cet endroit de l'avenue donc il s'agit tout simplement d'une avenue a deux voies faites pour le trafic normal

J'aurais voulu savoir comment contester cette erreur que dois-je envoyer dans ma contestation comme preuve ?

Dois-je envoyer une capture d'écran Google street View et/ou un papier de la mairie indiquant que ce n'est pas une voie de bus (Si ils me le font) ainsi qu'une lettre explicative ?

Si jamais ils refusent ma contestation car je vois que ce n'est pas facile de se faire entendre dans notre pays lorsqu'il s'agit de pouvoir contester une erreur de leur part aurais-je le droit à une amende majorée vu le temps qu'ils vont mettre à me répondre et a statuer ?

l'adresse de l'infraction est au 24 avenue général de gaulle à maisons alfort 94700

Je vous remercie par avance de vos réponse

Superviseur

05/11/2017 07:58

Bonjour,

Effectivement, si l'adresse que vous nous indiquée est bien celle qui figure sur votre avis de contravention, il n'y a pas de voie de bus à cet endroit. Vous vous faites donc établir une attestation de la mairie comme quoi l'avenue..... ne comporte pas de voie réservées aux taxis et aux bus. Vous adresserez ce document à l'appui de votre LR/AR de contestation que vous enverrez à l'OMP. Vous joindrez, bien entendu, l'original de cet avis, et vous garderez copie de l'intégralité de votre dossier. Vous demanderez expressément à l'OMP, de classer sans suite cette verbalisation ou de vous faire citer à comparaître devant la juridiction compétente afin de faire valoir vos arguments.

Bien entendu, votre LR doit arriver sur le bureau de l'OMP avant la fin du délai des 45 jours. Ce n'est donc pas la date d'envoi de votre LR qui compte mais celle de la réception par l'OMP.

05/11/2017 13:15

Bonjour,
Envoyez toutes les preuves que vous pouvez trouver, y compris, une attestation d'un témoin...
Il n'est pas certain que la mairie vous remettra un document ...

Superviseur

05/11/2017 13:59

La mairie est tenue de remettre ce document.

Superviseur

05/11/2017 15:16

Bonjour,
La mairie est tenue de remettre ce document.
J'en doute...
Elle est tenue de justifier les modifications apportées par rapport au code de la route, donc par exemple qu'il y a bien une voie de bus et l'arrêté qui lui a donné naissance, mais je ne vois pas d'obligation inverse...

05/11/2017 17:16

Bonjour,

Je vous remercie de vos réponses constructives

@TISUISSE Dans la lettre de contestation adressée à l'OMP dois-je écrire de classer sans suite cette contravention ou/et de me renvoyer devant la juridiction compétente ? et dois-je envoyer les deux volets reçus (avis de contravention/requête en exonération et la notice de paiement) ?

Je vais appeler dès demain la mairie je vous tiendrai au courant si ils m'accordent l'honneur de pouvoir réparer une erreur de leur police municipale ASVP en me donnant un papier qui stipule qu'il n'y a aucune voie de bus à cet endroit ...

Des attestations de témoins dans ce cas de figure sont-elles utiles à classer l'affaire sans suite ?

Quels autres moyens pourrais-je utiliser pour justifier d'une telle erreur évidente a part les captures d'écran street view ou une attestation si ils sont disposés à me la donner ?

Je vous remercie grandement de m'aider dans cette démarche qui est une première pour moi !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter