contravention R413-17

Bonjour,
Je viens de recevoir une contravention pour "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances
Prévue par art R413-17 du cdlr
réprimée par art 413-17%IV du cdlr
Je l'ai reçu le 04/09 pour un avis du 28/08 (contravention du 18/08 à 12H05)

Je n'ai aucun souvenir de cet évènement si évènement il y a eu. J'ai une amende à 135€ ramené à 90€ sans perte de points. Aucune idée du motif.
Cela m'embête de payer 90€ que j'estime être juste un impôt.
Que me conseillez vous?
Merci de votre intérêt

Bonjour

Quelle ville ,quelle rue , quel numero de voirie ?

Quel service ?

Aucune idée du motif.


Bonjour,

En théorie, l'avis doit mentionner la ou les circonstances qui devaient vous inciter à réduire votre vitesse.



Article R413-17
Version en vigueur depuis le 08 juillet 2023


Modifié par Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 11




I.-Les
vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code,
ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les
autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne
s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes
conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II.-Elles
ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître
de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la
chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies
adjacentes et des obstacles prévisibles.

III.-Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

1°
bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé
ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt
d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux
articles R. 313-27 et R. 313-28 ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3°
Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en
commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant
l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la
montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV.-Le
fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de
ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

752 Avenue de Toulouse, CAJAUDAC 33, code service 01431 agent verbalisateur 00242603

Bonjour

Verbalisé par la gendarmerie ;

sur la forme

le PV est contradictoire puisque probablement adréssé au titulaire du CI alors que l'article de prévention cité correspond a un conducteur identifié et qui est meconnu du PV

sur le fond

Effectivement comme dit par janus2fr
les circonstances doivent etre decrites en informations complementaires dans le PV , que vous n'avez pas tant que vous n'etes pas cité à comparaitre.

Suite a votre contestation le ministere public demandera un rapport judiciaire au gendarme qui listera l'une ou plusieurs des circonstances , meme fausse: ( 1° depassement de cyclistes , 3° depassement de vehicule de transport de voyageurs ou 8 ° voie bordées d'habitation et passage pietons au numero de voirie)

A vous de voir si vous voulez tenter l'experience . j'ai deja fait avec succès (16 fois ) mais le conseilleur n'est pas le payeur , le montant d'amende est au maxi 750€ plus 31€ si rejet dans le pire des cas, ou invitation amiable a payer la forfaitaire à 135 € dans le meilleur , mes contestations restent sans reponse le plus souvent et la procedure est prescrite aux oubliettes , mais jamais fait pour cette contravention contre un gendarme .

la contestation vaut le coup quand perte de points, ici c'est 90€ et basta .

Du coup, un gendarme peut se planquer, relever des numéros de plaques et établir des contraventions, euh des contributions fiscales pour faire de l'impôt. Du coup, ce sont des percepteurs.

La moindre des choses dans ces contrôles, les contrevenants devraient être informés sur le champ des fautes commises. Sans quoi c'est la porte ouverte à toutes les dérives

Bonjour Jeannono
Comment pouvez vous dire cela!
Imaginez une seconde qu'un véhicule circulant trop vite renversé votre enfant (actualité)... Vous seriez peut-être satisfait de savoir qu'il est identifié grâce à une infraction relevée à son encontre juste avant !

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Ce besoin d'avoir le dernier mot, rejeter toute autre opinion, diriger les débats, dissuade les autres de s'exprimer et va contre la démocratie, c'est se comporter en dictateur.

Je roule TOUJOURS au limiteur de vitesse et j'ose espérer que si j'avais été dans le cas que vous citez, on m'aurait stopper sur le champ et on aurait eu parfaitement raison. Je persiste à dire que la façon dont j'ai été sanctionné mène à toutes les dérives

Je n'avez pas compris mon propos.
Bref, si vous voulez contester, sachez que la légalité de cette procédure a été confirmée par plusieurs décisions de justice, mais elle reste contestable sous certaines conditions

https://www.franck-cohen-avocat.fr/guide/contester/pv-volee.html


https://lejeune-avocat.fr/pv-a-la-volee-gardez-vos-points/#ancre-chapitre4
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Ce besoin d'avoir le dernier mot, rejeter toute autre opinion, diriger les débats, dissuade les autres de s'exprimer et va contre la démocratie, c'est se comporter en dictateur.

La moindre des choses dans ces contrôles, les contrevenants devraient être informés sur le champ des fautes commises. Sans quoi c'est la porte ouverte à toutes les dérives



Bonsoir,
Le code de la route autorise le relevé d'infraction "à la volée" pour un certain nombre d'entre elles.