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suite a un flache radars pour camion,je me suis fait flache a 86 klm/h.
mon camion qui appartiens a mon patron étant talonne a 84 klm/h révision du chronotachygraphe la veille ,la contravention étant adresse a mon entreprise...
Mon patron ma dit de la payer et prendre le point ....
que doit je faire ?
Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 12/11/2015
Superviseur
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas se contenter de vous dire "de la payer et prendre le point" !
L'avis de contravention étant établi au nom de l'entreprise, l'employeur doit renvoyer le formulaire de contestation en vous dénonçant comme étant le conducteur.
Vous recevrez alors un nouvel avis de contravention à votre nom et seulement à ce moment là, vous pourrez "payer et prendre le point".
Bonjour,
Si vous ne souhaitez pas "prendre le point", vous avez également la possibilité de négocier avec votre employeur qu'il ne vous dénonce pas et lui rembourser le montant de l'amende.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
Superviseur
Bonjour Maitre,
L'employeur dénonce le conducteur s'il le souhaite. Dans beaucoup d'entreprises aujourd'hui, la dénonciation est systématique pour éviter les abus.
Dans peu d'entreprises c'est le cas car les employeurs n'ont pas envie de perdre leurs chauffeurs à cause d'une annulation de permis pour solde de points nul!
Cdt,
Me SEBAN
Superviseur
N'oublions pas que si l'employeur paie l'amende sans contester, c'est le gérant de l'entreprise qui doit perdre les points.
Bonjour janus2fr
c'est le gérant de l'entreprise qui doit perdre les points.
C'est très rare ,voire jamais , car la poursuite n'est pas faite envers le gérant mais vers la personne morale , et le SNPC ne fait pas d'enquête administrative afin de connaitre le représentant légal au moment de l'infraction .
Superviseur
Je sais que c'est, hélas, très rare, mais c'est l'application à la lettre des textes.
De nombreux avocats, d'ailleurs, font remarquer cette lacune de l'administration en ce moment, face au projet de loi visant à obliger les entreprises à dénoncer les conducteurs. Ils invoquent le fait qu'une nouvelle loi n'a aucun objet si on applique déjà celles qui devraient l'être...
bonsoir:
encore merci du renseignement.
Mon patron ma donne le procès en me disant qu'il m’était destine.
doc j'ai pris le procès et pris le point.
salutation.
Je sais que c'est, hélas, très rare, mais c'est l'application à la lettre des textes.
De nombreux avocats, d'ailleurs, font remarquer cette lacune de l'administration en ce moment, face au projet de loi visant à obliger les entreprises à dénoncer les conducteurs. Ils invoquent le fait qu'une nouvelle loi n'a aucun objet si on applique déjà celles qui devraient l'être...
Oui, mais l'ancienne loi (qui est toujours en vigueur pour encore quelques mois ) semble assez inapplicable dans la pratique .. et soulève plus de problèmes qu'elle n'en résoud .. (cas d'un représentant légal qui n'aurait pas de permis etc ..)
Il est donc nécessaire qu'un dispositif mieux adapté soit mis en oeuvre ...
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