Contravention PVE non signée ou reconnue

Publié le 26/10/2013 Vu 1587 fois 1 Par
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26/10/2013 18:22

Bonjour Maître et les internautes,
j'étais au téléphone au volant en agglomération, les gendarmes étaient derrière moi, ils m'ont demandé d m'arrêter, chose que j'ai fais. Après un contrôle d'identité, ils m'ont verbalisé et dis que je recevrai sous peu un avis de contravention. Cependant, ils ne m'ont ni donné de document, ni demandé de signer quoi que ce soit. Je m'interroge donc sur la valeur de cette interpellation. Rien ne prouve que je suis d'accord ou que j'ai eu connaisssance de ce qu'on me repproche. "Pour moi" c'était un simple contrôle de routine. Merci de me donner la marche à suivre quant à la suite des évènements.Cordialement.

26/10/2013 19:36

Bonjour,

La gendarmerie comme la police nationale se modernise. Le timbre amende disparait au profit de la verbalisation électronique déjà connu sous le régime de nos bons vieux radars. Votre droit de contestation n’en est pas pour autant remis en cause. Sachez cependant que votre parole va se confronter à celle d’agents assermentés. D’ailleurs, à titre d’exemple, on ne vous fait rien signer lorsqu’il s’agit de vous placer en garde à vue ou lorsqu’il est question d’user de l’article 803 du CPP (mesures d’entraves). Cela n’empêche pas pour autant la validité des actes.

Maintenant si les gendarmes vous ont averti d’une verbalisation, c’est qu’il ne s’agit pas d’un simple contrôle de routine mais bel est bien d’une arrestation pour constatation d’infraction. Quant à la suite des évènements, il est préférable de payer son amende avant la majoration (surtout qu'a l'évidence, vous ne niez pas les faits reprochés).
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

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