bonjour,
J'ai reçu 2 PV de stationnement le même jour au même endroit par le même agent avec quelques heures d'intervalles.
Le 1er PV est relatif au non acquittement d'une zone payante (art R417-6) pour un montant de 17 €.
Le 2nd PV est lui relatif à l'article R417-12 pour un montant de 35 €.
Je sais qu'il est légal d'avoir 2 PV pour le stationnement le même jour au même endroit mais je me pose la question de la légalité du changement d'article et par conséquent du montant de la contravention pour une même infraction
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement