contrôle technique défaillant et PV

Bonjoue

J'ai été verbalisée pour défaut de transparence des vitres latérales de ma Dacia malgré un contrôle technique ok depuis mon achat de véhicule en occasion en 2016 ( 90 euros et 3 points en moins)

Ai je un recours , comment procéder ?

merci de m'aider .

Bonjour

Est-ce un film ajouté sur les vitres avant ?

Bonjour et bienvenue
L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, interdit aux conducteurs de circuler avec des vitres latérales teintées à l'avant de leur véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70%..

Si votre contrôle date d'avant le 1er janvier 2017, le centre de contrôle technique n'est responsable en rien.

En revanche, les autres contrôles suivants auraient dû le signaler.

Personnellement, je ferais déjà mesurer la transparence des vitres par un professionnel pour m'assurer du respect ou non de ce taux.
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Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)

L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, interdit aux conducteurs de circuler avec des vitres latérales teintées à l'avant de leur véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70%..

Bonjour,

C'est l'inverse...

Code de la route



Article R316-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 27





Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le
danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la
mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux
incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs
atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion.
Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.



Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et
côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant
de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune
déformation notable des objets vus par transparence ni aucune
modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres
est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière
de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent
permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.




Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité
ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas
précédents est interdite.



Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les
véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des
raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.




Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux
conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.

Bonjour Janus

J'écris:
... Interdit aux conducteurs de circuler avec des vitres latérales teintées à l'avant de leur véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70%..

Il faut donc que la transparence soit de 70% et plus

De votre côté :
... La transparence de ces vitres
est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière
de la lumière est d'au moins 70 %.

Il faut donc que la transparence soit de 70% et plus

Je n'y lis que la même chose et je connais la règle, ma fille ayant rencontré ce cas.
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Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)