Convocation devant le délégué du procureur, pas de dossier

Publié le 23/06/2017 Vu 3212 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2017 17:13

Bonjour,

Le 25/05/2017 j'ai été controlé positif à l'alcool après avoir été percuté par un motard qui roulait à contre sens dans un rond point, motard lui même en taux "contraventionnel"

Après avoir été embarqué par la police dans cet accident léger j'ai été controlé en taux délictuel, le motard responsable de l'accident était lui légèrement en dessous du taux délictuel 0,70g et moi même 1,5g j'ai passé 14 heures en garde à vue, c'est le jeu : (

J'ai immédiatement signé la composition pénale et j'ai été convoqué ce jour-même 22/06/2017 devant le délégué du procureur à Bobigny.

Je me suis donc présenté mais la délégué du procureur n'a rien pu faire car elle n'a aucun dossier et aucun éléments me concernant elle a été voir le greffe qui n'avait rien du tout non plus. Elle me dit que la police n'a pas fait son travail et n'a pas transmis le PV...

De plus je dois moi-même rechercher ou serait ce fameux dossier ou est retenu mon permis de conduire etc...

J'ai reçu avant cette convocation du service des permis un courrier qui me demandait si je reconnaissais les faits et qui me disais que mon permis serait suspendu 5 mois, papier que j'ai signé et renvoyé au service des permis à je ne sais plus quelle préfecture.

Je suis dans le flou complet, la délégué du procureur me parle d'un stage de prévention ainsi que d'une amende de 200 euros à la louche (à la tête du client) qu'elle ne suspendra pas plus de 5 mois mon permis même si elle a le pouvoir de le faire car elle est plutôt conciliante...

Mais en attendant ou est mon dossier, ou est retenu mon permis, comment puis-je faire le stage de prévention et payer l'amende sachant qu'elle n'a pas le dossier, elle me dit qu'étant donné que les grandes vacances arrivent je ne serai pas reconvoqué avant au moins octobre voir même l'année prochaine ???, What ???

En attendant j'habite à Nantes et je suis venu pour rien en TGV a bobigny pour une composition pénale sans dossier....

Merci de m'aider je me demande si un avocat ne pourrait pas plaider un vis de procédure et récupérer mon permis même si je dois payer le prix d'un permis neuf.... Dernière modification : 22/06/2017

23/06/2017 10:29

Bonjour,

Bienvenu au club!

ça fait 20 ans que la justice perd les dossiers de mes poursuites en correctionnel!!

Cdlmnt.

23/06/2017 12:08

Super hier je suis convoqué à bobigny je dois prendre le TGV de Nantes à Paris puis le métro etc... Pour pas grand chose en somme faire acte de présence, et voila qu'aujourd'hui je reçois à mon domicile le recommandé avec la suspension administrative de 5 mois... soit 1 jours après mon passage devant le délégué du procureur qui n'avait pas mon dossier elle ne pouvait rien faire,

maintenant je vais devoir être reconvoqué elle proposera 200 euros d'amende à la louche comme elle dit et un stage de prévention...

Il faudrait peut etre que la justice accorde ses violons avec l'administration et vis et versa ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter