Convocation gendarmerie non dénonciation

Bonjour
Je me suis fais flashé vitesse retenue 94km/h au lieu de 90
Avec une voiture (la seule) sur ma société dont je suis le seul actionnaire
Je dis à ma femme de payer vite un dimanche soir sur internet avant d'être majoré
Elle paye mais on se rend compte qu'il fallait dénoncer mais comme je suis seul sur cette société je pensais que ce serait moi qui prendrait le point en moins.
Je reçois une amende pour non dénonciation 450€ j'écris avec le courrier trouvé sur internet où on n'impose pas à une personne morale de dénoncer.
Je suis convoqué à la gendarmerie... que va t-il se passer
quelle position adopter ?
Merci d'avance et de vos réponses rapides... j'y vais dans 2 jours !

Bonjour
j'écris avec le courrier trouvé sur internet où on n'impose pas à une personne morale de dénoncer.
Vous l'avez trouvez ou ?
quelle est le ou les motifs de contestation ?
La carte grise n'est pas à votre nom mais au nom d'une personne morale ?

Suivant la lecture de votre courrier de contestation , l'OMP à besoin d'un complément d'information avant de prendre une décision et à requis la gendarmerie de votre lieu de domicile de vous entendre afin de recueillir FORMELLEMENT par PV des éléments a joindre à la procédure de l'infraction de non désignation personne physique .
Rien de bien méchant , puisque au tribunal vous pourrez exciper que la personne morale n'est pas la responsable pénale et que la répression de l'infraction ne peut se faire que vers l'auteur , vous personne physique , au taux de la personne physique .

Et comme la citation sera au nom de la société , et pas a votre nom personne physique vous ne pourrez être jugé pénalement .

Excepté si le but de l'audition est d'identifier le responsable légal de la personne morale , vous , auquel cas l'OMP abandonnera la poursuite de la personne morale
et fera un PV d'infraction à votre encontre personne physique au taux ordinaire 90/135 /375 en forfaitaire ou
en ordonnance pénale à 135€/150€ ou par citation au tribunal de police compétant .

art L121 6 et L121-2
Cette contravention repose sur aucun fondement juridique
Oui la CG est au nom de ma société
Mais je suis de bonne foi et était prêt à me dénoncer et à prendre le point en moins...

Je reçois une amende pour non dénonciation 450€ j'écris avec le courrier trouvé sur internet où on n'impose pas à une personne morale de dénoncer.


Bonjour,
Ce que vous dites est incompréhensible.
Le code de la route impose bien au représentant de la personne morale de dénoncer le conducteur.

Article L121-6

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Bonjour Janus2fr

Il n'a pas parlé du représentant legal
il à parlé de la personne morale

C'est la, tout le différant à exciper au tribunal puisque l'avis est envoyé a la personne morale alors que le L121-6 l'impose à une personne physique .