DATE DE PRESCRIPTION AMENDE

Publié le 23/09/2016 Vu 970 fois 2 Par
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23/09/2016 14:56

Je viens de recevoir un renouvellement de commandement de payer une amende qui date du 17/07/2013
J'avais contesté cette amende et les injonctions qui ont suivi car je n'avais jamais réceptionné le PV (Contestations faites par LR + AR).
Je n'ai plus eu de nouvelles depuis plus de 18 mois et maintenant on revient vers moi après plus de 3 ans.
Que dois-je faire ?
Merci de votre réponse

Modérateur

23/09/2016 15:27

bonjour,
en matière d'amendes, la prescription pour son recouvrement est de 3 ans.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/regles-prescription-contraventions-11811.htm#.V-UtV_mLS00
salutations

23/09/2016 18:28

Merci Youris de votre réponse rapide, je voulais avoir confirmation car j'avais bien vu cela sur le site de Madame Fitousi
Salutations

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