Date vérification éthylomètre

Bonjour,
(indispensable sur votre premier message)

Sur un avis de contravention, pour 0,29 mg/l d'air expiré la date de dernière vérification de l'appareil éthylomètre homologué SERES 679T1754 est le 24/07/1991
Entre 0,29 et 0,25 la marge n'étant pas très importante,la contestation de l'infraction semble t-elle justifiée à la vue de la date bien ancienne du contrôle de l'appareil.

Merci. Dernière modification : 15/05/2016

Bonjour

Bonjour, merci pour votre futur conseil sur les éléments évoqués à mon message précédent.

Bonjour,

La véritable date de vérification n'est pas sur votre avis de contravention mais sur le procès verbal établi par les forces de l'ordre et ce procès verbal n'est pas entre vos mains. Si vous contestez, vous pourrez demander ce PV au greffe afin de préparer votre défense.

Merci

Bonjour

Ce numéro est le numéro et la date d'homologation de l'appareil . il n'est pas relatif à la vérification annuelle .

En application de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, la vérification périodique est annuelle.

La Cour de Cassation exige que le procès verbal de contrôle comporte les mentions relatives au matériel utilisé, la date de dernière vérification et, à défaut le contrôle d’alcoolémie par éthylomètre est entaché de nullité. Chambre Criminelle, le 9 octobre 2012 (Pourvoi n° 11-85254), Chambre Criminelle, le 10 mai 2012)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026571819

"2°) alors qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; que la preuve de la vérification régulière de l'éthylomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès-verbal de la date de la prochaine vérification de l'appareil ou de la date d'échéance de validité de celui-ci, insusceptibles de faire preuve du caractère annuel du contrôle ; qu'en relevant, pour écarter l'argumentation de la prévenue prise de l'absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre, que le procès-verbal du 21 mars 2010 mentionnait la marque de l'appareil et le mois de novembre 2010 comme date de prochaine vérification, soit comme date de validité, sans constater qu'il résultait du procès-verbal de constatation de l'infraction ou d'une autre pièce de la procédure que l'éthylomètre utilisé lors du contrôle de l'exposante le 20 mars 2010, avait fait l'objet, depuis moins d'un an, de la vérification périodique exigée par les textes, la cour d'appel de Limoges n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Est-ce à dire que la contestation de l'infraction paraît naturelle?
Dois-je demander copie du PV?
Merci

Bonjour

Vous ne pourrez avoir copie des PV que si vous êtes assigné au tribunal.

Sur mon avis de contravention, il est bien noté que la date du 24/07/1991 est la date de la dernière vérification de l'éthylomètre.Au cas ou cette date serait un erreur de transcription et que la date notée au PV serait conforme à la législation, pensez-vous que le juge me déclarant responsable, pourrait alourdir la sanction (amende 135€ + 6 points).Merci bien.

Bonjour
La condamnation pécuniaire maximale pour la classe 4 est de 750€ rarement pour ainsi dire jamais prononcée .
Classiquement c'est 150€ +31€ de frais -20%
les 6 points seront ôtés quelque soit : la voie forfaitaire ou condamnation pénale définitive .

Vous formez une requête en exonération auprès de l'OMP pour le motif que vous évoquez , il vous répondra en donnant la bonne date , ou saisira le tribunal ou classera sans suite ....

Merci pour ce dialogue et les éclaircissements apportés (même un dimanche!!).
Bien cordialement.