Defaut procedure alcolemie

Sujet vu 259 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/17 à 19:10

Gilardeau pascal, Ain, Posté le 16/03/2017 à 19:10
4 message(s), Inscription le 15/03/2017
Bonjour à tous,
Merci déjà pour vos réponses.
Pour la question je me trouvais au volant
Pour la question je n' ai pas lu le PV le gendarme ma juste fait signer (signature numérique)et m' a dit que je recevrais le PV sous les 3 semaines.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Gilardeau pascal, Ain, Posté le 16/03/2017 à 19:11
4 message(s), Inscription le 15/03/2017
Tapez votre texte ici pour répondre ...Tapez votre texte ici pour répondre ...Bonjour à tous,
Merci déjà pour vos réponses.
Pour la question je me trouvais au volant
Pour la question je n' ai pas lu le PV le gendarme ma juste fait signer (signature numérique)et m' a dit que je recevrais le PV sous les 3 semaines.
Cordialement.

Maitre SEBAN, Ain, Posté le 17/03/2017 à 11:06
283 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

Vous ne pouvez pas avoir lu le PV effectivement puisque celui-ci se trouve dans le dossier pénal.
Ce que vous allez recevoir n'est pas le PV mais l'avis de contravention.
Pour avoir accès au PV, vous n'avez d'autre choix que de contester l'avis de contravention.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]