Defaut de procedure Alcoolemie

Sujet vu 444 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/17 à 20:42

Gilardeau pascal, Ain, Posté le 15/03/2017 à 20:42
4 message(s), Inscription le 15/03/2017
Bonjour,
Je me suis fait arrêté sur le parking de la place du marche de ma ville sans avoir fait aucune infraction
contrôle papier OK après contrôle éthylotest positif 5mn après au poste de gendarmerie contrôle éthylomètre 0.29
Retrait 6 point et amende 90 euros
Ma question il y a t il un défaut de procédure ?

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LESEMAPHORE, Ain, Posté le 16/03/2017 à 09:38
783 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
la seule faille serait l'absence d'OPJ lors du dépistage ou l'absence de mention dans le PV ayant donné l'accord aux APJ de l’effectuer . L234-9 du CR

Maitre SEBAN, Ain, Posté le 16/03/2017 à 11:49
303 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,
Il est difficile de vous dire s'il y a un vice de procédure sans avoir consulté le dossier.
On ne sait pas dans quel cadre les agents ont procédé à ce contrôle. Ont-ils relevé des signes d'ivresse (peu probable au regard du taux)? Avaient-ils l'ordre de le faire? Etait-ce un OPJ qui peut procéder à un tel contrôle?
Bref, autant d'interrogations qui ne trouvent leurs réponses que dans le dossier pénal.
Vous pouvez contester cette contravention dans les 45 jours afin d'avoir accès au dossier pénal et vous faire aider d'un avocat.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Gilardeau pascal, Ain, Posté le 19/03/2017 à 10:29
4 message(s), Inscription le 15/03/2017
Bonjour Maitre SEBAN,
Me conseiller vous de contester ce PV ?
MERCI D AVANCE

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 19/03/2017 à 11:29
783 message(s), Inscription le 04/01/2014
Si vous voulez avoir accès au dossier pénal il faut contester avec un motif , être cité au tribunal , et seulement à ce stade demander au greffe le PV ou vous pourrez prendre connaissance des habilitations des gendarmes et des circonstances du contrôle .

Je ne fais que relater sous une autre forme ce que Maitre Seban vous déjà écrit en supra .

C'est quitte ou double
Si pas mention d'OPJ vice de forme
si mention ou ordre OPJ avec moyen et heure , vous serez penaud et le couple OMP/juge se feront un plaisir de sanctionner vigoureusement cette perte de temps .

Maitre SEBAN, Ain, Posté le 22/03/2017 à 13:24
303 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,
Il est toujours intéressant de contester une alcoolémie contraventionnelle car ce sont des dossiers très souvent viciés.
Toutefois, on ne peut pas vous l'assurer.
effectivement c'est quitte ou double car si vous êtes condamné, l'amende peut être plus salée.
Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire


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