9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
J'ai eu un retrait de permis l'an dernier pour alcoolémie. Depuis, je n'ai toujours pas reçu de convocation devant le Juge. Y a t-il un délai ? Au bout d'un an, peut-on encore être jugé ?
Je vous remercie de votre réponse.
Oui, on peut encore être jugé après un an. Ne doutez pas qu'ils ne vous ont pas oublié...
j'en doute pas mais vu la lenteur de la jutsice etc, Est-il possible que leur délai pour agir soit prescrit ? cela ne dépend -il pas du taux d'alcool (contravention ou délit ?)
ce qui m'arrangerait...
Quel était votre taux? Contraventionnel ou délictuel? La prescription en matière contraventionnelle est de un an, en matière délictuelle, de 3 ans SI entre temps n'a pas eu lieu un acte de procédure, ce qui fait repartir le délai à zéro..
Bonjour merci pour les réponses,
J'avais plus de 0,4mg effectivement.
J'ai passé la visite médicale. Dois-je renvoyer le papier et risquer de relancer la machine judiciaire ? ou va t-on me rendre le permis le temps de recevoir la convocation au tribunal ?
Suite à la suspension administrative vous allez récupérer votre permis le temps en effet d'être jugé...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter