Délai de prescription

Question

1 message

10/10/2019 23:07

Bonjour

le 13 janvier 2018 j'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
le 10 octobre 2019 je reçois une condamnation du tribunal de police qui me demande de payer 500€.
Concernant l'infraction j'ai eut un retrait immédiat de mon permis de 4 mois, je l'avais récupéré après cette période et depuis plus rien.
ouf me disais-je... mais non. Aujourd'hui ce courrier.
alors que faire ??
payer ou pas ??

merci pour vos conseils avisés.
cordialement. Dernière modification : 11/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 11/10/2019

11/10/2019 04:53

Bonjour
Oui, il est raisonnable de payer.
Ce que vous dites démontre que vous vous en sortez bien car l'amende peut aller à 1500€...

Tisuisse · Answer 2 · 11/10/2019

Superviseur

3746 messages

11/10/2019 07:20

Bonjour Denis670,

La prescription de 1 an, en matière contraventionnelle, s'applique, non à compter de la date de votre infraction, mais à compter de la date d'émission du dernier acte juridique émis et, ça, vous ne l'avez pas en mains.

Si vous payez dans le délai de 30 jours, vous avez droit à un ristourne de 20 % sur le montant de l'amende et des frais de procédure (les promotions, avec l'Etat, c'est toute l'année), profitez-en.

Par contre, votre suspension étant devenue définitive, vous avez obligation d'en informer votre assureur, c'est écrit dans votre contrat "obligation du soucripteur, augmentation des risques" faute de quoi, en cas d'accident, que vous soyez responsable ou non, même à jour de vos paiement, le contrat devient nul, de nullité de plein droit, et vous ne serez pas remboursé (code des assurances).