Délai de prescription

Publié le 30/03/2021 Vu 721 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2021 17:22

Bonjour,

J'ai été flashé par un radar de feu rouge au mois de février 2020 avec un véhicule de société. Le PV a d'abord été adressé par erreur à un autre salarié qui a contesté. Ensuite l'entreprise, que j'avais quittée entre-temps, m'a dénoncé. Je n'ai jamais reçu de PV mais j'ai été convoqué par la gendarmerie en mars 2021 pour être auditionné. J'ai reconnu les faits. Je pensais que le délai de prescription d'un an s'appliquait mais il semblerait que la procédure engagée par le Ministère Publique pour retrouver l'auteur suspende ce délai de prescription. Qu'en pensez-vous?

J'ai une autre question. Je roule beaucoup dans le cadre de mon activité professionnelle et donc la perte de 4 points sur mon permis m'inquiète beaucoup. Pensez-vous que je peux écrire au Ministère Publique pour plaider ma cause et peut-être éviter la perte de points?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

30/03/2021 18:14

Bonjour,

Non, les points ne sont pas négociables ...

Personne ne peut vous en dispenser ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter