Délais de prescription vidéo verbalisation

Hello,

Mon véhicule de service a été vidéo verbalisé fin juillet 2023 dans Paris, pour un chevauchement de ligne blanche, mon employeur m'a dénoncé la première quinzaine d’août 2023, donc il y a plus de 12 mois maintenant.

À ce jour, je n'ai toujours rien reçu et j'ai vérifié, pas de perte de point non plus.

Ma question, y a-t-il un délai de prescription et si oui, à partir de quand, de la verbalisation initiale ou à partir de la dénonciation ?

Par avance merci. Dernière modification : 05/09/2024 - par dugoizacesse

Bonsoir
Dans votre cas, le délai de prescription commencerait à partir de la date de l’infraction, c’est-à-dire fin juillet 2023. Si vous n’avez toujours rien reçu après 12 mois, il est probable que l’infraction soit prescrite.
Je dis probable car il n’existe pas de délai légal pour recevoir un procès verbal quelle que soit la classe de la contravention redevable au Trésor public, mais un délai de prescription de 12 mois. Le point de départ du délai est le jour de l’infraction.
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Ok, merci pour votre réponse