Délit de fuite et refus d obtempérer

Bonjour,

J'ai fait un délit de fuite suivi d'un refus d'obtempérer. J'aimerais savoir ce que je risque vraiment ?

Merci. Dernière modification : 21/05/2017

Bonjour,
Les peines maximales :

- pour le délit de fuite : trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

- pour le refus d'obtempérer : un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, peine de travail d'intérêt général, peine de jours-amende, annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus, confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Bonjour,

Votre demande concerne 2 infractions délictuelles dont sont du ressort du Tribunal Correctionnel.

Le délit de fuite est caractérisé par le fait que le conducteur d'un véhicule, après avoir occasionné un accident, ne s'est pas arrêté ou, s'il s'est arrêté, a refusé de communiquer ses coordonnées puis est reparti.

Le refus d'obtempérer est le fait, pour un conducteur, de ne pas s'arrêter aux signes faits par des agents de police (police municipale ou police nationale), par des gendarmes, que ceux-ci soient en tenue ou aient fait montre, de façon visible, leur appartenance à ces corps de fonctionnaires assermentés.

Les définitions étant précisée en voici les sanctions maximales possibles (sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés) prévues par les textes en vigueur. A vous de vérifier si vous entrez dans l'une des 2 catégories d'infractions, voire les 2 ou pas du tout.

Délit de fuite :
- amende : 30.000 € (trente mille euros)
- suspension judiciaire du permis : 5 ans
ou
- annulation judiciaire du permis : 3 ans
+ peines annexes :
- stage sans récupération des 4 points du stage,
- travaux d'intérêt général,
- jours amende,
- etc.
Une fois le jugement devenu définitif, perte de 6 points, c'est un mesure administrative et non une sanction judiciaire.

Refus d'obtempérer :
- amende : 3.750 €
- suspension judiciaire du permis : 3 ans
+ peines annexes :
- stage sans récupération des 4 points du stage,
- travaux d'intérêt général,
- jours amende,
- etc.
Une fois le jugement devenu définitif, perte de 6 points, c'est un mesure administrative et non une sanction judiciaire.

Dans tous les cas de figure, la suspension du permis touchera toutes les catégories de permis dont vous êtes titulaire (voiture, moto, PL, etc.) et sera non aménageable car le permis aménagé (permis blanc) n'existe plus, depuis longtemps, pour les délits routiers.

En ce qui concerne la perte des points, si ces 2 délits ont été commis simultanément, le retrait des points sera limité à 8.

Bonjour,

Cela dépend essentiellement de vos antécédents et de votre profil.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Courhttp://www.maitreseban.fravocat permis de conduire