Dépassement de plus de 50 kms/h de la vitesse autorisé

Je souhaite connaitre la moyenne observée des sanctions prises en France pour de telles infractions/délit . D'autre part je fais actuellement l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire à partir du 20/10/2013. pour complément, la limite de vitesse est de 110 kms et la vitesse retenue 167 kms. Enfin, je suis travailleurs sur chantier en grand déplacement et par concéquent, je suis actuellement sans possibilité de me rendre au travail, se qui peut conduire mon employeur à recourir au licenciement;
d'avance merci.
Par ailleurs, je tiens à souligner que Je ne suis pas particulièrement fière des faits commis comme décrit plus haut. Dernière modification : 22/10/2013

Bonjour,

Je ne sais pas où en est ton jugement, mais si tu as eu des nouvelles, peux-tu me dire quelles sont les sanctions que tu as reçues?
Mon ami s'est fait flasher en radar mobile dimanche, 101 au lieu de 50 en agglo.
Immobilisation du véhicule et rétention immédiate du permis.
Merci d'avance

Bonjour jennifer,
me concernant, (prefecture de l'eure et loire) et en attendant la décision judiciaire, la periode de suspension dont je fais l'objet (décision administrative) et donc émise par le prefet est de 4 mois et demi. en l'etat, je dois encore attendre la décision judiciaire avant de voir confirmer ou non la sanction ainsi que la décision de l'amende à avoir à acquitter. Par ailleurs, un ami, dont le cas semble se rapproche de celui de ton ami(agglo vitesse plus de 50 )à quant à lui, toujours par décision préfectorale fait l'objet d'une suspension de 4 mois.

Bonne réception.

Ok et ton ami s'est-il fait saisir son véhicule?
Les flics ont dit que lui risquait de se le voir saisir...sachant qu'il a encore un crédit dessus sa fait chier!
Merci de ta reponse en tout cas s'est sympa!!
Et bon courage à toi en attendant la d

Bonjour,
Effectivement, le R413-14-1 prévoit la possible confiscation du véhicule dans ce cas là :
Article R413-14-1

Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Merci!!!!
Est pensez-vous qu'il est possible de vendre le véhicule avant le jugement pour éviter la saisie de celui-ci??

Sachant que nous n'avons pas le même nom, je pensais le racheter et ainsi le mettre à mon nom.

bonjour Bra..

"je suis travailleurs sur chantier en grand déplacement et par concéquent, je suis actuellement sans possibilité de me rendre au travail, se qui peut conduire mon employeur à recourir au licenciement; "

ayant eu l'occasion d'assister a une seance de tribunal de police dans laquelle étaient jugees certaines infractions du même type que la vôtre,
j'ai vu le cas d'une personne dont la privation de permis avait été amenagee de telle manière qu'elle puisse continuer a travailler: par ex permis depose pour les vacances et les w-ends...
bien sur avec condition de non recidive, presentation d'attestation d'employeur, le tout defendu par un avocat..

jennifer,

si vous avez le même domicile que votre ami, êtes officiellement en concubinage, les huissiers risquent de ne pas être dupes
assurez vous que l'adresse et l'acheteur ne puissent être associés a l'eventuel debiteur...

Non nous n'avons pas la même adresse, donc pour vous sa peut être une possibilité??
Pour ce qui est du "permis blanc" (conduite unique pour le travail) elle n'est pas accorder pour les excès de vitesse supérieur à 50km/h... les flics ont été ferme la dessus...

ayant eu l'occasion d'assister a une seance de tribunal de police dans laquelle étaient jugees certaines infractions du même type que la vôtre,
j'ai vu le cas d'une personne dont la privation de permis avait été amenagee de telle manière qu'elle puisse continuer a travailler: par ex permis depose pour les vacances et les w-ends...
bien sur avec condition de non recidive, presentation d'attestation d'employeur, le tout defendu par un avocat..
Bonjour,
Cela dépend de la contravention, dans le cas du R413-14-1, c'est impossible.

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

Les flics ne sont pas le juge..dont l'appreciation sera souveraine ..et dependra de l'appreciation portee sur votre situation personnelle.(non recidive conditions de travail, situation de famille)..
l'avocat saura défendre votre situation en connaissant les articles de loi.
Sauf erreur un des cas concernait un chauffeur routier dont le retrait de permis avait été complété par une amende dont le juge avait decidé qu'elle equivaudrait seulement a un mois de salaire (au smic) en commentant "pour une fois vous vous passerez de vacances"..j'imagine que les retraits de permis étaient bien inferieurs a 3 ans ..

Ok très bien. On va attendre la décision du juge alors.
Merci beaucoup!!!

Les flics ne sont pas le juge..dont l'appreciation sera souveraine ..
Le juge est tenu d'appliquer la loi, du moins le code de la route qui est d'ordre public. Il ne peut pas aller contre.
Le juge a une certaine latitude mais pas celle de juger contre la loi...

VOUS avez siégé Janus ?

vous avez assisté à une séance ?
(tribunal de police par ex 60 dossiers convoqués a la même heure )
50% des dossiers pas ouverts!
les autres essentiellement ceux portés par des robes noires...
etc..
Vous savez combien de soit disant dossiers ont chacun des juges de tutelles, affaires familiales etc...

combien de milliers de plaintes sont classées chaque jour sans information ni instruction...alors que chacune d'entre elles contenait au moins un article de loi qui aurait du être respecté

vous connaissez la chanson de Brel : "au suivant , au suivant "....

pour faire respecter la loi il faut qu'elle soit lue et défendue sans naiveté ni lacheté.

J'assiste effectivement régulièrement à des séances...
Je vous rappelle que les juridictions d'appel et plus particulièrement la cour de cassation sont là pour casser les jugements qui ne respectent pas la loi...

je n'ose penser que vous êtes naif Janus!
Meme le défenseur des droits a des réponses automatiques faussées !
Croyez vous vraiment que des victimes d'erreurs ou de negligences du racket automatique vont choisir entre 90, 150 ou 3000€ mini de cassation ?

Bien entendu que je le crois, et heureusement que certains se dévouent pour le bien de tous. C'est comme ça que se forge la jurisprudence. Si personne ne s'offusquait d'une mauvaise interprétation de la loi par un juge, les cours d'appel et de cassation ne pourraient effectivement pas produire leurs arrêts.

Salut à tous,

a l'origine, je souhaitais connaitre la tendance des peines prononcées en l'espèce, à savoir dépassement pour la première fois de plus de 50 KMS de la vitesse autorisée.
je m'étonne donc, qu'aucune formulation n'ai été apporté en la matière, d'autant, et je peux les remercier pour leur contribution, qu'il me semble qu'un certain nombre de contributeur siège en audience, et j'imagine mal que d'une juridiction à une autre avec ou sans avocat, que des peines requises puissent être prononcé sans qu'elles ne supportent une certaine dose de proportionnalité, là reste ma question. Donc, il s'agit pour ceux qui les détiennent de nous livrer des informations connue prononcées en séance , et je les en remercie d'avance merci .

pour répondre à JENNIFER, je n'ai pour l'instant pas d'informations fiables sur la saisie possible ou non d'un véhicule au profit de l'êtat, notamment lorsqu'il s'agit d'un premier délit et la encore de sa proportionnalité.

il existe des délits comme le mien(57KMS/H au dessus de la vitesse autorisée, et des délits de récidive, des délits de 80 KMS/H voir plus au dessus de la vitesse limitée; et je pense que là aussi certains peuvent renseigner.
Par avance Merci à eux

A bra 18..j'espère que vu les enjeux professionnels pour vous vous avez pris avocat : cela sera surement plus pertinent pour les juges que des statistiques!

a Jbi7, je vous remercie sincèrement de la prévenance dont vous faites preuve à mon égard, mais je dois avoir formulé imprécisement ma question.
les Juges n'ignore pas les tendances ou statistiques, mais moi qui cherche à les connaitre, et auquel cas je déciderai à la lumière de ces précieux renseignements de la pertinence ou non de me faire assister ou pas par un avocat. Il me plais de croire m'être fais comprendre, par avance je vous remercie

COMME vous voulez..mais au moins allez y en simple visite la séance d'avant ...pour voir comment ça se passe !
Si vous travaillez encore et /ou n'avez pas trop de temps à y perdre, il faut savoir que les affaires avec avocat passent en premier ...
alors quand on est 60 convoqués a 8h30...faut s'organiser ou se préparer a être venu pour rien!

Cher Monsieur,

Pratiquant ce droit au quotidien, je peux dire une chose certaine: les excès de vitesse, les conduites sous stup ou sous alcool ne sont pas une fatalité. Pour échapper à toute sanction, il convient de faire valoir des vices de forme. Nécessairement, ces vices ne sont connus que de très peu d'avocats. Je ne peux que vous encourager à vous défendre assisté d'un avocat qui pourra faire valoir ces vices de forme (la quasi totalité des procédures en contient).

Concernant la rétention de votre permis de conduire, il est très important de distinguer cet avis de rétention valable 72 heures et la suspension administrative (3F) qui suspend votre permis provisoirement.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations.

Cher Monsieur,

Pratiquant ce droit au quotidien, je peux dire une chose certaine: les excès de vitesse, les conduites sous stup ou sous alcool ne sont pas une fatalité. Pour échapper à toute sanction, il convient de faire valoir des vices de forme. Nécessairement, ces vices ne sont connus que de très peu d'avocats. Je ne peux que vous encourager à vous défendre assisté d'un avocat qui pourra faire valoir ces vices de forme (la quasi totalité des procédures en contient).

Concernant la rétention de votre permis de conduire, il est très important de distinguer cet avis de rétention valable 72 heures et la suspension administrative (3F) qui suspend votre permis provisoirement.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations.

Pratiquant ce droit au quotidien, je peux dire une chose certaine: les excès de vitesse, les conduites sous stup ou sous alcool ne sont pas une fatalité. Pour échapper à toute sanction, il convient de faire valoir des vices de forme.
Jolie formule...
Personnellement, je dirais "Pour échapper à toute sanction", il convient de respecter les limitations de vitesse, ne pas consommer de stupéfiants et respecter la dose d'alcool admise. Je trouve que ça a plus de sens que de dire "faites toutes les conneries que vous voulez et faites valoir ensuite le vice de forme".
Mais il est vrai que nos intérêts ne sont pas les mêmes, le mien est de limiter au maximum les morts sur la route, le votre de vous faire un maximum d'argent en défendant les contrevenants...

Jolie formule Janus. Je me suis certainement mal exprimé… Faire baisser le nombre de morts est un objectif que nous partageons. Croyez moi, je ne me réjouis pas des accidents ou de morts sur la route. Sur la contradiction de nos intérêts, ils sont réels et je pense que nos fonctions respectives l'expliquent. Le travail des policiers n'est pas remis en cause par les vices de forme que nous plaidons. La loi est mal faite. Elle est imprécise. Elle est attentatoire aux libertés des prévenus. En droit routier, le code ne protège pas suffisamment les droits de la défense. c'est cela mon combat