ENLEVEMENT ABUSIF DE VEHICULE

Publié le 17/08/2009 Vu 2470 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2009 13:00

Bonjour,

Lors de mes congés d'été, j'ai laissé garé devant chez moi mon véhicule de Société : zone de stationnement autorisé non payante.
Je suis partie en vacances et à mon retour surprise, plus de voiture... celle ci avait été enlevée par la fourrière. Motif : des travaux ont eu lieu dans la rue pendant 2 jours, un avis aurait été mis au préalable, mais le véhicule n'ayant pas bougé, il a été emmené. Amende de 250 euros...

D'une part, il s'agissait d'une place totalement en règle, et d 'autre part étant en congés à l'extérieur de mon domicile, je n'ai évidemment pas pu être informée de cet avis.

Je peux disposer de tous les justificatifs de non présence sur cette période puisque étant en Corse : billets bateau, locations etc... Je voudrais savoir quels sont les recours possibles pour cette amende que je considère totalement abusive sur une période estivale où beaucoup de gens sont en congés(se retourner contre société travaux, police municipale, service voirie ??). Merci pour vos réponses

17/08/2009 10:24

L'amende n'est pas abusive du tout à partir du moment ou un arrêté municipal a bien été pris et affiché à l'avance. Vous pensez bien que les autorités ne vont pas se demander si les voitures n'ont pas été enlevées parceque leurs propriétaires sont partis en vacances...
Et ce n'est pas parceque vous êtes partis en vacances que le pv sera annulé.
Je vous rappelle aussi que vous ne devez pas laisser votre véhicule en stationnement sur la voie public au même endroit plus de 7 jours....C'est une infraction au code de la route...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter