PV eu entre 2004 et 2013 comment faire pour contester?

Publié le 28/07/2017 Vu 2927 fois 3 Par
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27/07/2017 19:50

Bonjour,

J'espère que quelqu'un pourra m'éclairer car je suis un peu dépité.

Je viens de recevoir dans ma boîte aux lettres et chez mon employeur un avis d'opposition administrative pour divers PV de stationnement et un pour non contrôle technique, les dates de jugements varient entre 2004 pour le plus vieux et 2013 pour le plus récent où, pour lesquels je n'ai jamais eu de suite et, là, d'un coup, ils se réveillent en 2017 et me collent pour 1.038 €. J'ai regardé sur divers forum et je sais qu'il y a prescription au bout de 3 ans si aucune relance n'a été faite se qui est mon cas.

Ma question est : comment puis-je procéder pour contester et comment expliquer tout ça ? Existe-t'il des exemples de courriers car je n'ai aucune idée de comment m'y prendre ?

Merci par avance pour vos réponses. Dernière modification : 29/07/2017

28/07/2017 13:17

L'article 707-1 alinéa 5 du CPP dispose
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du (...) et, pour les peines d'amende (..) du Trésor (..), qui tendent à son exécution.
A vous de voir et rechercher les actes interruptifs ...

28/07/2017 15:10

Bonjour
Si le vehicule est a votre nom , regardez en prefecture si vous ne faites l'objet d'une OTCI.
Si le cas il n'y pas de prescription pour le recouvrement par le TP

28/07/2017 19:39

Merci pour vos réponses.

En fait, si je comprends bien Lesemaphore, c'est si mon véhicule est gagé ou non ?

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