erreur dans la procédure d'une amende

Publié le 11/03/2009 Vu 1756 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/03/2009 20:51

bonsoir,
voilà, il y a six mois je me suis fait arrêter pour franchissement de ligne blanche. Faute que j'ai reconnue. Le gendarme m'a informé que ce genre d'infraction était jugé au tribunal. Donc qu'il fallait attendre pour connaitre ma sanction. Mais voilà il y a quelques semaines, j'ai reçu un premier courrier me disant qu'il y a eu une erreur informatique sur mon dossier, ce dernier est parti dans un autre tribunal. Donc dès que je recevrai ma contravention majorée il fallait que je la retourne avec ce courrier pour annulation. Et que par la suite je recevrai une autre contravention mais celle ci minorée. Etant donné qu'il y a eu une erreur, est ce que je peux faire annuler complétement mon amende? Ma question peut paraitre idiote, mais je ne m'y connais pas du tout.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne soirée.
Kreen

11/03/2009 08:55

Bonjour, votre histoire ne tient pas debout, il n'y a pas d'amende forfaitaire, ni majorée, ni minorée, en cas de passage au tribunal.
Le jour de votre "arrestation" par les agents pour cette infraction, un avis de contravention vous a t-il été remis?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter