Erreur de désignation conducteur malgré interception

Bonjour,

est-ce conforme de recevoir un avis de contravention à mon nom ( en tant que propriétaire du véhicule ) malgré une interception d'un autre conducteur qui a présenté son permis et signé sur la tablette de l'agent verbalisateur?

Merci pour votre aide

Bonjour

C'a depends de la nature d'infraction que j'ignore .

Bonjour LESEMAPHORE,
Il s'agit d'un refus de priorité, qui engendre une perte de 6 points.
Je reprécise que ce n'est pas moi qui conduisais. La personne verbalisée à présenté ses papiers d'identité et à signé sur la tablette.
Il doit bien y avoir une trace?
Sur l'avis de contravention, il est précisé " vous avez été intercepté, les cas 1 et 2 ne sont pas applicables ". Mais ce n'est pas moi qui ait été intercepté.
S'agit il d'un vice de procédure?
Merci pour votre aide.

Conaissez vous le conducteur ?

voulez vous le designer ?

est il d'accord de prendre en charge eventuellement la contravention à 90€ et 6 points en moins ?

etes vous d'accord pour contester au tribunal de police cette contravention ?

avez vous des temoins ou écrit certifiants qu'a l'heure de constatation de la contravention vous etiez ailleurs que sur le lieu du contrôle ?

LESEMAPHORE,
Oui je sais qui conduisait.
Suis-je obligée de désigner le conducteur intercepté?
Puis-je contester sans désigner le conducteur? ( le cas 2 est barré sur l'avis ) en partant du principe que c'est à l''OMP de vérifier le pv original qui n'est pas censé être à mon nom, où dois-je quand même le mentionner?
S'agit-il d'un vice dans la procédure ?
Merci

Suis-je obligée de désigner le conducteur intercepté?


Non


Puis-je contester sans désigner le conducteur?


Oui mais vous risquez de vous expliquer au tribunal et votre refus de designation (qui n'est pas prevu par la loi ) met le tribunal de mauvaise humeur si le moyen de contestation se borne a refuser la responsabilité penale du conducteur sans se prevaloir de l'article 537 du CPP, ce qui engendre un montant d'amende au maxi de 750€+31€ de frais encouru sans perte de points vers le titulaire du certificat d'immatriculation .

Merci LESEMAPHORE,
donc en utilisant le cas 3 (les 2 1ers étant barrés) je dois repréciser l'identité du conducteur qui a été intercepté?
Identité qui doit figurer sur le pv original....
Donc c'est à moi de prouver que l'agent verbalisateur s'est trompé? ( sans avoir accès au PV original...)
Merci

Bonjour

si vous designez le conducteur vous le ferez en cas 2 sur internet .

et vous n'estes pas contraint de le faire ;

si l'avis vous ai envoyé a votre nom et adresse c'est que le PV mentionne votre nom et adresse et pas quelqu'un d'autre .

etiez vous passager du vehicule lors du controle ? homme ou femme ? conducteur: homme ou femme ?

Bonjour,
Je n'étais même pas là pendant le contrôle!! Ni passager, ni rien.
Comment le pv peut-il me mentionner si ce n'est pas mon identité qui a été contrôlée?

LESEMAPHORE

en me rendant sur le site de l'ANTAI, je viens de m'apercevoir que l'avis mentionne le véhicule ( en mon nom ) en infraction et non un conducteur précis.

Dans la précipitation, à ma 1ère lecture il y a quelques jours, je n'avais pas saisi cette nuance.

Le dossier est donc clos.

Merci pour votre temps et désolé de vous en avoir fait perdre.

Cordialement 

L'avis mentionne le titulaire du certificat d'immatriculation , mais c'a m'etonnerai que l'article de prevention inscrit soit R121-6 , 10°bis-L121-3 du CR natinf 32973 qui seul employé evite le retrait de points envers le titulaire du CI .

Tous les avis que j'ai contesté sur la forme pour cette contravention commençaient par :

« Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi à votre nom a fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous »

et en dessous ce n'est jamais les articles que je viens de citer (redevabilité pécuniaire sans perte de points ) mais bien l'article R415-11 natinf 202 qui correspond a la responsabilité penale du conducteur qui donne lieu a perte de 6 points apres paiement de la forfaitaire ;

Et c'est en cela que la contestation sur la forme est recevable pour contradiction du PV qui meconnait l'identité du conducteur .

Reponses closes egalement pour moi .