Excès de vitesse de +49km/h

Bonjour,
Alors voilà les faits :
J'ai été contrôlé en moto aux jumelles à 147km/h, retenu 139km/h, sur une route à 90km/h, soit un dépassement de 49km/h.
J'ai donc eu une rétention immédiate du permis de conduire, que j'ai accepté et signé.
Dans le délai de 72h j'ai réceptionné un recommandé avec A/R m'informant de ma suspension du permis pour 4 mois + visite médicale à passer.


Mes questions SVP:
- pourquoi je n'ai pas eu de contravention comme indiqué sur ce site: "Un avis de contravention et une carte de paiement de l'amende ("carte-lettre") sont remis au conducteur en cas d'interpellation immédiate par la police ou la gendarmerie".
http://www.legipermis.com/infractions/exces-de-vitesse.html

- étant inférieur à 50km/h je crois ne pas être en délit routier, donc normalement sans convocation au tribunal ? mais alors comment connaitre mon amende et la payer ?

Je vous remercie pour toutes précisions que vous pourriez apporter car je suis un peu perdu avec les textes de lois.
merci
Salutations

Bonjour
Pour cette infraction le parquet local a donné aux force de l'ordre instructions de ne pas utiliser la procédure forfaitaire, mais le jugement contradictoire afin d'effectuer les suspensions de PC et de moduler les peines complémentaires en fonction de la personnalité du contrevenant.

Vous êtes en infraction contraventionnelle qui sera jugée
par citation en juridiction de proximité au printemps 2016 .

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.

OK je pense avoir compris le système merci (en fait mon infraction n'étant pas considéré comme délit, je ne pensais pas que cela passerai pas devant le juge.. mais en fait oui)

Si j'ai bien compris, je vais donc potentiellement faire mes 4 mois de suspension de permis, récupérer mon permis, et recevoir une convocation au tribunal de proximité ? et encore risquer de "reprendre" une sanction ? et c'est donc à ce moment là que j'aurai l'amende ?
(bon je ne m'inquiète pas trop c'est la première fois et j'ai un casier vierge)
merci

et encore risquer de "reprendre" une sanction ? et c'est donc à ce moment là que j'aurai l'amende ?
C'est ça

la durée de suspension pénale s'imputera sur celle effectuée.
Amende entre 135 ET 750€ + 31 de frais fixe -20% pour paiement dans le mois

stage possible

OK merci des précisions

j'avoue avoir du mal à saisir la notion de "délit ou non" dans mon cas.
J'ai cru comprendre que c'était une infraction non considérée comme délit (4eme classe)
mais je vais faire l'objet d'une convocation au tribunal ou ordonnance pénal, comme si j'avais fait un délit ?

Faut il comprendre que si les forces de l'ordre choisissent de ne pas utiliser la procédure forfaitaire, on se retrouve quasiment dans le même type de procédure qu'une infraction de 5ème classe ? (à la différence du montant des amendes et retrait de points)

merci en tous cas

Faut il comprendre que si les forces de l'ordre choisissent de ne pas utiliser la procédure forfaitaire, on se retrouve quasiment dans le même type de procédure qu'une infraction de 5ème classe ? (à la différence du montant des amendes et retrait de points)

La classification des classes d'infractions est indépendante de la procédure de poursuite .
Par exemple vous avez des infractions de classe 1 qui passent au tribunal ( infraction des parcs et jardins par ex )
S'agissant du CR et d'autres pour désemcombrer les tribunaux la procédure de l'amende forfaitaire fut crée, pour les infractions avérées et certaines avec l'accord du contrevenant ( si désaccord il conteste pour être jugé ) mais toutes les classes d'infraction sont jugeable en contradictoire .

OK d'accord je ne savais pas, merci pour ces informations.
Bon il ne me reste plus qu'à attendre d'avoir des nouvelles du tribunal.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre,
Salutations

Bonjour,
Pour précision, l'excès de vitesse de plus de 50 km/h n'est pas non plus un délit mais une contravention de 5ème classe.
Cdt.
http://www.maitreseban.fr

Pour précision, l'excès de vitesse de plus de 50 km/h n'est pas non plus un délit mais une contravention de 5ème classe.
Bonjour,
Sauf en état de récidive où c'est bien un délit...
(L413-1CR)

Tout à fait mais là il n'était pas question de récidive...

Ce n'était que "Pour précision"...

merci encore pour ces précisions
j'aurai encore une question SVP
j'ai reçu une lettre simple d'un huissier de justice me demandant de "passer à mon étude" pour une affaire pénale me concernant, sans autres précisions.
Savez vous si c'est juste pour me remettre en main propre une convocation au tribunal, où ça peut être autre chose ?
je suis obligé de me rendre à ce RDV ?
(faut que je pose une journée de congé ce qui ne m'arrange pas.. mais bon si "il faut" je le ferai)
merci encore

pour donner suite à mon sujet, si ça peut aider renseigner quelqu'un dans le futur:
- le RDV chez l'huissier était effectivement juste pour récupérer en main propre la convocation au tribunal.
- Après jugement au tribunal, confirmation de la peine de 4 mois de suspension ; 300 euros d'amende ; 1 stage sensibilisation sécurité routière a effectuer.

j'imagine que je vais recevoir tout cela par courrier pour payer l'amende etc etc.

pour info j'ai également du faire des tests psychotechnique et visite médicale pour valider mon aptitude, que j'ai fait avant jugement pour anticiper la récupération de mon permis.

j'espère juste une chose, ne pas devoir faire le stage AVANT la date de fin des 4 mois ?..

voilà
merci

Bonjour
Merci pour le retour

pour info j'ai également du faire des tests psychotechnique

Les tests ne sont pas requis par la LOI en cas de suspension . R 226-1 , L224-14, R226,II,4°,R224-22,R224-21 du CR
Le décret d'application de l'article L224-14 du CR n'était pas paru lors de votre infraction .

Il est maintenant paru et EST applicable le 23 janvier 2016 et cela ne changera rien , le test est obligatoire pour PC suspendu pour une durée égale ou supérieure à 6 mois (R224-21)ce qui ne peut être pour suspension administrative .
Le médecin garde sa prérogative optionnelle de demander des examens complémentaires dont les tests psychotechniques.

merci pour l'information
tout à fait c'est ce que j'avais trouvé comme information en cherchant sur internet ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031890537&categorieLien=id
malheureusement pour moi ce n'était pas encore applicable.
(pour information, les tests sont très faciles, la contrainte réside surtout dans le fait de devoir posé un jour de congé et payer 80 euros)

je n'ai pas eu le temps de chercher sur internet, mais savez vous si mon stage doit être effectuer avant la date de fin de ma suspension pour me permettre de récupérer mon permis ?
merci beaucoup

Bonjour
La suspension judiciaire du PC et l'obligation de stage sont 2 peines complémentaires indépendantes que ne connait pas la suspension administrative .
vous récupérerez le PC à l'issue des 4 mois sans tenir compte de l'exécution ou non du stage

bonjour,
Ok, merci encore une fois pour ces précisions.
et merci d'avoir suivi ce sujet et d'avoir pris le temps de me répondre.
Bonne journée