Exes de vitesse sur autoroute au dessus de 50km en plus

Question

1 message

29/08/2016 15:24

Bonjour, j'ai ete arreter pour exec de vitesse de plus de 50km audessus de la vitesse autorise sur une autoroute. j ai eu desuite un retrat de permis et confiscation de la voiture . je dois passer au tribunal en octobre. mais je venias d'acheter cette voiture 5 jours avant et donc la carte grise pas encre changer. Comment puis je recuperer ma voiture a la fouriere.merci

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 29/08/2016

1961 messages

29/08/2016 16:17

Bonjour
Vous avez été identifié comme étant conducteur lors de l'infraction et propriétaire du VL.
Le procureur de la république à décidé la mise en fourrière, qui est une mesure conservatoire en attente du jugement de police ou la confiscation de ce VL est encouru.
Ce n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pris en compte , mais le propriétaire du VL qui est le conducteur poursuivi.

Pour la levée de la mesure de fourrière vous devez exciper ne pas être le propriétaire auprès du PROC .
Références : R413-14-1 et L325-1-1 du CR
.

martin14 · Answer 2 · 29/08/2016

940 messages

29/08/2016 17:09

Bjr
Ce sera le juge qui décidera en octobre si votre voiture doit vous être restituée ou pas ...
Si elle ne vous est pas restituée, elle sera vendue aux enchères ... et l'argent obtenu ira dans les caisses de l'état .. en plus du prix de l'amende ...