Flash de face jurisprudence

Publié le 03/02/2015 Vu 1225 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2015 10:09

Bonjour,
J'ai été flashé de face il y a deux ans par un radar mobile et sur la photo que j'ai demandée le parebrise était occulté. J'ai contesté, été convoqué au Tribunal et condamné à une amende majorée de 220€,sans perte de points.
J'ai demandé à un ami gendarme de me dire pourquoi le parebrise était occulté; il a demandé à son chef qui lui a répondu qu'une jurisprudence de 2008 (??) interdisait à la police de communiquer des photos où l'on puisse identifier les occupants, suite à une procédure.
Pouvez vous avoir l'obligeance de me dire si cela est exact, et, si cette jurisprudence est toujours en vigueur, car un ami vient de recevoir une photo de face où il apparaît clairement.....
Merci
Cordialement
G.D.

29/01/2015 11:34

Bonjour,
Devant le tribunal de police,les photos sont produites à la demande du président d'audience et le ministère public doit les produire.
Amicalement vôtre
suji KENZO

03/02/2015 13:29

En effet, au Tribunal, vous auriez du avoir les photos originales du contrôle, permettant éventuellement de distinguer le conducteur et donc, si ce n'est pas le titulaire du CI, relacher ce dernier des poursuites engagées (donc pas d'amende). S'il n'est pas trop tard, vous pouvez tenter l'appel....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter