Flasher par derriere pas visible sur la photo

bonjour j ai été flasher par derriere a lyon entr 40 et 50 au dessus de la limitation (70) la carte grise est au nom de ma femme puis-je contester si son permis est retiré ? Mon épouse est moi avons tous les deux 12 points sur notre permis de conduire. Qu'est ce que l'on risque et quels sont mais recours.
Merci pour vos réponses. Dernière modification : 22/01/2014

Bonjour
la carte grise est au nom de ma femme
C'est donc votre épouse qui est redevable pécuniairement , et qui conteste si elle le souhaite .

si son permis est retiré
La procédure de l'amende forfaitaire exclue la possibilité de suspension administrative ou judiciaire du Permis de conduire .
Seul les 4 points seront ôtés à la personne qui sera désignée conducteur ou redevable au titre du L121-3 du CR, après reconnaissance de l'infraction en ayant payé l'amende minorée à 90€( délai télépaiement 35 jours ).
puis 135€ (délai 60jours de la date d'envoi de l'ACO)

Mon épouse veux contester mes ne veux pas donner mon nom puisque l on ne vois pas le conducteur. Quels conséquences pour elle.

Merci encore.

Bonjour,
Votre épouse peut effectivement contester et n'a pas obligation de dénoncer le conducteur.
Il faut juste s'attendre dans ce cas à devoir payer une amende un peu plus élevée (fixée par le juge) mais il n'y aura pas de retrait de points.

En outre, il faudra pouvoir démontrer qu'au moment de l'infraction votre épouse ne pouvait se trouver dans le véhicule.
__________________________
Cordialement.

Bonjour Juriste-social,
Ce n'est pas tout à fait cela !
Ici, la photo ne permettant pas de déterminer qui est le conducteur, la seule contestation de madame sans dénoncer de conducteur suffit à éviter tout retrait de points, mais le titulaire de la carte grise, donc madame, reste responsable pécuniairement de l'amende.
Si en plus, elle peut prouver qu'elle était ailleurs, alors elle n'aura même pas l'amende à payer.

Code de la route :
Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Oui,

Vous avez tout à fait raison, je n'avais pas vu/lu le flash par dérrière.
__________________________
Cordialement.