infraction au code de la route

Bonjour,
Je me suis fais arrêter par la gendarmerie ce week-end suite a un excès de vitesse 156 km au lieu de 130
bien que ne je consomme que très rarement de l alcool je me suis fais contrôlé positif 0,70

une proposition m'a été faite par le déféqué du procureur 400 euros d amende et 4 mois de suspension de permis

cela peut il avoir des incidences sur ma profession (Policier Municipale) agrement et assermentation

par rapport au casier judiciaire comment ca se passe

Merci de répondre


les petits plaisantins s abstenir

Bonjour, Monsieur,

Pouvez-vous préciser qui est le déféqué du Procureur ?
En tout état de cause, si ces sanctions sont confirmées, vous n'aurez pas d'inscription sur votre casier judiciaire puisque vous ne passez pas en correctionnelle. Ce ne sont que des peines de police (amende) et administrative (suspension de permis et retrait de points).
Vis à vis de votre fonction, en qualité de Policier municipal, il faudrait que vous relisiez votre règlement professionnel qui doit contenir au moins un article traitant du sujet.
Mais, comme aucun délit n'est retenu, je ne pense que cela puisse avoir une influence, tout en précisant qu'il vaudra mieux éviter que cela se reproduise, surtout avec les mesures qui seront prises à la rentrée.

Bonjour, je pense que la proposition dont il s'agit est une "composition pénale"? Confirmez vous?

Je pense aussi à une composition pénale
Parce que si on était au taux contraventionnel, il n'aurait qu'une amende de 135 euros. On est donc au taux délictuel donc logiquement inscription au bulletin n°2

peut on demander à ce que l'infraction ne figure pas au B2?

Bonjour,

Si je reprends les grilles d'infractions, cumulables, cela donne ceci :
1- Dépassement de la limitation de vitesse supérieur à 20 kms/h et inférieur à 30 : Amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu'à 750 euros si passage au Tribunal + retrait de deux points, mais pas de peine de prison.

2- Taux d'alcoolémie trop élevé : Amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu'à 750 si passage au Tribunal + retrait de six points, mais pas de peine de prison en cas de première infraction (ce qui semble être le cas).

Si aucune peine de prison n'est prévue pour ces deux infractions, qui vont coûter huit points à notre intervenant, je ne vois pas ce qui pourrait être inscrit sur son casier judiciaire.

Mais on ne passe pas devant le proc si c'était que ça, on a les amendes. S'il y a plus, c'est que le taux d'alcoolémie est délictuel et non contraventionnel

Sa fonction sera-t-elle regardée comme une circonstance aggravante ?