Infraction conduite accompagnée (aac)

Bonjour,

Dans le cadre de la conduite accompagnée (AAC), j'accompagne une personne majeur pour sa formation anticipée à la conduite.

Cette personne a commis un excès de vitesse (<10 km/h) relevé avec ma voiture par un radar mobile automatique. Quelle est ma responsabilité dans le cadre du permis à points: est-ce moi qui vais perdre 1 point puisque cette personne ne possède pas encore le permis. Puis-je déclarer,sans que cela lui porte un préjudice plus important à l'avenir, que c'est elle qui conduisait pour qu'elle reçoive l'avis de contravention à son nom ?

Tous les articles lus ont toujours cette phrase "...la responsabilité [de l'accompagnateur] peut être retenue..." mais je trouve pas de texte explicite à ce sujet.
J'ai posé la question au 3939 (allo service-public) sans succès : pas de réponse précise ni de référence à un texte réglementaire.

Les recherches effectuées donnent tout et leur contraire: soit le conducteur (donc "l'élève") est responsable mais comme il n'a pas le permis, aucun point ne peut être retiré.
par ex, dans un QCM du BEPECASER (bepecaser25.free.fr) (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la SEcurité Routière, géré par le Ministère chargé des transports.):

Un excès de vitesse, inférieur à 30 km/h de la vitesse maximale autorisée, commis pas un élève conducteur non titulaire du permis de conduire, peut entraîner :
A – une perte de deux points sur son futur permis de conduire.
B – un retrait de son livret d’apprentissage.
C – une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire pendant une durée de 3 ans maximum.
D – une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Réponse officielle : D.

Eléments de réponse :
référence aux articles Article R. 413-14, Article R. 211- 3
Commentaire :
La peine complémentaire de suspension n’est pas prévue pour une infraction de moins de 30km/h. Il n’y a donc pas de retrait du livret d’apprentissage, pas plus que d’interdiction du passer le permis.
La perte anticipée des 2 points n’est pas prévue par le code de la route.


et ailleurs, c'est l'accompagnateur qui est totalement responsable (comme s'il était au volant).

D'autres personnes ont-elles été confrontées à ce cas et comment ont-elles procédées ?

merci

Le conducteur sera "condamné" à une amende forfaitaire (si l'infraction reprochée prévoit le recours à l'amende forfaitaire..) mais n'aura pas de retrait de points puisqu'encore pas titulaire du permis...

Bonjour, je me pose une question suite à ce sujet.

N'est-ce pas une facilité pour toutes les personnes qui commettent un excès de vitesse ?

Je m'explique, une personne qui se fait flasher à une vitesse inférieur à 30km/h, dénonce un proche qui pratique la conduite accompagnée (on a plus ou moins tous un membre de la famille ou l'enfant d'un ami qui fait l'AAC) et le tour est joué, enfin du moment aussi que le conducteur correspond aux critères pour être accompagnateur et que la photo ne l'identifie pas.

Cela n'est pas un peu trop facile ?

Tout le monde a aussi dans ses proches un papy ou une mamie qui ont leur permis et qui ne conduisent plus, il est aussi facile de les "dénoncer" en cas de contrôle automatique. Mais celà reste une fausse déclaration, voir une dénonciation calomnieuse si le dénoncé se "rebiffe"...A chacun de prendre ses responsabilités en fonction des risques encourrus...

Pour résoudre ce sujet et confirmer les dires de Razor2: étant titulaire de la carte grise, j'ai reçu la contravention.
N'étant pas le conducteur, j'ai donc "dénoncé" la personne qui conduisait (en AAC) par le formulaire adéquat en fournissant copie de son livret d'apprentissage (page d'aptitude à la conduite).

Quelques temps après, la nouvelle contravention est arrivée, au nom du "vrai" conducteur. Celui-ci a pu payer l'amende et il n'y a pas eu de retrait de point ni pour lui, ni pour l'accompagnateur.

Vous comprendrez que si la personne en AAC avait payé avant que le nom sur l'amende soit modifié, le retrait de point aurait été automatique puisque c'est sur ce nom que l'administration se base pour le retrait.

Merci aux contributeurs de ce post.