Infraction pour excès de vitesse

Publié le 23/10/2017 Vu 1067 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2017 20:00

Bonjour,

J'ai reçu en date du 29/08/2017, un PV pour excès de vitesse en date du 21/08/2017.
PV à la volée pour excès de vitesse après un contrôle jumelle dans le 91(Pour info, je réside à Lyon(69)). Sauf que le 21/08/2017 je me trouvais à près de 9000km de la France(Au Canada) et ma voiture dans son garage.
N'ayant jamais reçu le moindre PV depuis que j'ai mon permis(12 ans), j'ai donc envoyé à l'OMP une contestation en joignant l'ensemble des preuves sauf que j'ai commis une erreur, j'ai joint un chèque de consignation du montant de l'amende forfaitaire en guise de "consignation".
En fait, j'aurai dû consigner le montant de l'amende sur internet par le biais du site prévu pour payer les contraventions.
Je ne l'ai pas fait car je ne le savais pas.
Le chèque à donc été encaissé et ils ont considérés le PV payé, je suis désormais tenu pour responsable de cette infraction(En plus, très gros excès de vitesse 45km/h au dessus de la vitesse).
Le 12 Octobre j'ai reçu une lettre simple m'indiquant la perte de 4 point sur mon permis de conduire.
J'ai conservé l'ensemble des documents envoyés à l'OMP, je risque d'être probablement convoqué au tribunal pour rendre des comptes. Est-ce qu'il y a un espoir pour que le juge tienne compte de mes éléments ?
De toute façon je ne me fais pas trop d'illusion, je vais payer pour une infraction que je n'ai pas commise, il s'agit très probablement d'une erreur de lecture de plaque de l'agent verbalisateur.
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Arnaud

23/10/2017 14:30

Bonjour,

Dès lors que l'amende a été payée, l'infraction n'est plus contestable.
Vous ne serez donc probablement jamais convoqué au tribunal de police.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter