Bonjour,
Suite à une composition pénale exécutée en date du 5 avril 2007 pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (NATINF 1247), le délégué du procureur m'a proposé:
- 5 mois de retrait de permis
- 500€ d'amende
- 6 points en moins
J'ai accepté et aujourd'hui payé ma dette.
Par contre, ma question concerne l'inscription sur mon casier judiciaire en B2. Je souhaite en effet passer prochainement les concours administratifs de la fonction publique territoriale et d'Etat, et mon casier doit être vierge. je suis très inquiète car cela remettrait en cause mon projet professionnel.
Y a t il un délai de prescription pour l'effacement sur mon casier?
Si oui, au bout de combien de temps et quelle est la démarche à suivre?
Merci par avance