Interdiction de conduire un scoot,quand la peine commence?

Publié le 09/07/2017 Vu 999 fois 1 Par
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09/07/2017 00:05

bonjours maitre,
condanné en septembre 2016 a 10 mois ferme en mendat de dépot , interdiction de conduire tout engin a moteur...récidive alcool en scooter 50cc...j' ais fait appel en fevrier...l' appel ne consernais pas le scooter mais les fait...bagarre avec un automobiliste d' ou la peine assez lourde...ma question est : a quelle date mon interdiction de conduire prend effet? au jugement de septembre 2016 ou février 2017? je compte 9 mois de la date du jugement ou de l' appel? car là les gendarme m on assigner mon interdiction en juin!! et me disent que ma peine commence là...comprenez que je devrais pouvoir reconduire en octobre je je prend le jugement de l appel...là c' est me condamné a 18 mois d' interdiction alors que je suis juger a 9 mois...je suis en campagne dépendent du scooter...merci beaucoup...j' ais le droit a l' aide juridique que me conseillez vous?

09/07/2017 07:49

Bonjour aix

Si la condamnation de première instance ne comportait pas d’exécution provisoire,
l’appel d’une décision émanant d’une juridiction pénale étant suspensif,
la confirmation du jugement étant faite par la juridiction d'appel , le jugement devenu définitif , la mise en exécution de la peine complémentaire de suspension du permis commence à la date de remise du PC aux gendarmes mandatés par la juridiction pour effectuer la mesure.

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