Moment de la contravention pour stationnement genant

Publié le 15/10/2015 Vu 1117 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2015 16:00

Bonjour,

Quand j'ai vu la fourrière arriver avec la police pour un stationnement genant devant mon garage, j'ai rangé ma voiture en protestant parce que les infractions multiples de mes voisins m'avaient empechées de me garer dans mon garage et que le principal coupable n'avait pas été gené pour partir.
La voiture n'a pas été enlevée et le policier ne m'a pas remis de contravention.
Peut-il me l'envoyer ensuite et dans l'affirmative sous quel délai?
Devrais-je payer le déplacement de la fourrière?

Merci pour vos réponses.

14/10/2015 17:20

Bonjour,
Vous n'aurez pas à payer les frais de fourrière dans la mesure où la mise en fourrière (2 roues soulevées du sol) n'a pas été entamée.
En revanche, vous pouvez effectivement recevoir a posteriori une contravention pour stationnement gênant.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter