Nouvelle convocation à notification d'ordonnance penale

en me presentant au tribunal en vue de notofication d'ordonnance penale, on me déclare que je ne peux pas etre jugée car mon dossier est arrivé trop tard au tribunal, que je serait reconvoqué . j'attends 10 jour , toujours pas de nouvelles de la gendarmerie , je pars donc pour chercher du boulot, suis je faute, dois je attendre la convocation de la gendarmerie? ont il le droit , suite à une erreur de leurs services de me reconvoquer? ont ils un délais pour me reconvoqué?

je vous remercie d'avance pour vos reponses

Votre message est peu clair s'il s'agit d'une ordonnance pénale pour non respect du code de la route vous n'avez pas à vous rendre au tribunal sauf à ce que cela ait été correctionnalisé

en fait il s'agit d'une convocation pour notification d'ordonnance penale délictuelle qui n'a pas pu etre juge pour defaut de dossier, on me dit que je serais reconvoqué par l'opj est ce légal dois attendre des nouvelles de la gendarmerie? puis je partir pour chercher du travail dans une autre région?existe t il un délais pour ladite convocation?

Bonjour,

Si je comprends bien, vous aviez été convoqué en vue d'une notification d'une ordonnance pénale, qui n'a pu avoir lieu, le dossier ayant été égaré.

L'ordonnance pénale est un jugement rendu par le président du Tribunal de Grande Instance sans que vous puissiez vous défendre. Sa notification peut se faire par la voie du délégué du procureur (ce qui était le cas) ou par LRAR.

A partir de cette notification, vous avez un délai de 45 jours pour contester les faits.

Il est bon de savoir qu'en matière de droit du permis de conduire, il existe de nombreux vices de forme qui conduisent à la relaxe. Cependant, ces vices ne peuvent être présentés qu'après contestation de l'ordonnance pénale.

En outre, il peut être intéressant de contester l'ordonnance dans le seul but de gagner du temps en vue de passer un stage pour que le solde de vos points remonte.

Bref, beaucoup de choses à faire ou à dire. Pour répondre à votre question sur la recherche de travail dans un autre département, il serait bon de savoir si vous n'avez pas eu de suspension provisoire du permis depuis l'infraction qui vous est reprochée. Si vous n'avez pas eu de suspension provisoire, ou si celle-ci est terminée, je ne vois ce qui vous empêche de conduire et de chercher du travail dans une autre région.