Numéro de pv manquant

Publié le 06/02/2023 Vu 1234 fois 1 Par
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06/02/2023 20:44

Bonjour, je voudrais savoir si sur la fiche d'immobilisation d'un véhicule et sur l'avis de rétention d un permis de conduire le numéro De pv est obligatoire Ou si en l absence, cela peut entrainer un vice de procedure ?

En effet, sur Les deux il n y en a pas.

En vous remerciant de votre Réponse rapide je dois etre contacté Demain par la gendarmerie

Superviseur

06/02/2023 21:35

Bienvenue,
Vous ne pouvez pas faire annuler la procédure pour un numéro manquant , dont il faudrait savoir si sa mention est obligatoire. ce n'est pas une cause de nullité des faits.

Il y a néanmoins des avocats spécialisés qui pourraient vous fire si cela est exploitable.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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