Ordonnance pénale PV stationnement

Publié le 14/06/2017 Vu 1767 fois 5 Par
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14/06/2017 11:28

Bonjour, ayant fait l'objet d'une contravention non-électronique (papillon vert) au mois de Janvier 2017 pour stationnement apparemment "très gênant" sur trottoir d'un montant de 135 €, j'ai crû bon de contester cette contravention par LRAR au motif de:

si l’infraction qui m’est reprochée est bien prévue par l’Article 417-11 du Code de la Route, ce procès-verbal doit impérativement comporter le motif exact de la verbalisation. L’Article 417-11 en comprenant pas moins de 8, le motif doit être écrit très précisément sur ce procès-verbal, à savoir "stationnement très gênant sur un trottoir" à défaut, celui-ci encours sa nullité.


En effet sur le PV manuel, n'était coché que "sur trottoir" et écrit une phrase se référant à l'article de loi en question sans mention du caractère très gênant de l'infraction.
J'ai donc reçu ce jour une ordonnance pénale m'invitant à régler le montant de 135€ + 31€ de frais.
Me conseillez-vous de régler cette amende ou de poursuivre ma contestation?
Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 14/06/2017

14/06/2017 11:41

Bonjour,
ce qui veut dire que sur le PV doit être bien écrit la raison du stationnement gênant ? Le document que nous avons n'est pas complet.

14/06/2017 11:48

Bonjour, j'ai repris le motif de la contestation donnée sur Internet sur le site "autoplus" dans lequel un avocat disait que la mention "stationnement très gênant" devait être mentionnée à défaut de nullité du PV. Cet article est encore visible sur le site Autoplus.

14/06/2017 12:11

Bonjour
Si l'article R417-11 est inscrit sur l'avis ainsi que" sur trottoir "
peu importe que le stationnement interdit soit gênant ou très gênant , l'information vous est donnée de la nature de l'infraction qui est interdit sur trottoir .
Vous bénéficiez dans l'OP du tarif forfaitaire qui de plus est diminué de 20% pour paiement dans le mois , inutile de faire le fanfaron , vous prendriez 200€ pour agacer le magistrat .

14/06/2017 12:32

Merci pour votre réponse et conseil... Je vais donc payer ce PV.

Superviseur

14/06/2017 13:06

Bonjour,
En effet sur le PV manuel, n'était coché que "sur trottoir" et écrit une phrase se référant à l'article de loi en question sans mention du caractère très gênant de l'infraction.
Si l'article R417-11 est cité avec la précision "sur trottoir", tous les éléments sont bien présents.
Je ne vois pas bien ce que vous vouliez avoir en plus ?
Mais vous pouvez toujours contester l'ordonnance pénale et demander à passer devant le juge, au moins cela vous fera une expérience et une plus grosse amende à payer !

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