Qui paie la contravention le gérant à titre perso ou la SARL

Publié le 09/05/2015 Vu 1373 fois 2 Par
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06/05/2015 19:32

Dans la société nous avions reçu une contravention pour exces de vitesse (prise au radar d'un véhicule de la société).

Nous avons consigné 68 €, demandé une photo et déclaré que l'on ne parvenait pas à identifié la personne.

Le tribunal de police nous a envoyé la notification 130 € + frais de dossier - consignation au nom du gérant avec la date et le lieu de naissance. (sans retrait de points)

Qui doit payer? Le gérant à titre personnel ou la société?

07/05/2015 07:25

c'est le responsable donc le gérant à titre personnel

09/05/2015 11:35

Si le gérant avait payé l'amende forfaitaire minorée, il ne perdait pas non plus les points....Je ne vois pas l'intérêt d'avoir contesté....

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