9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Une question juridique ?
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Bonjour,
En règlant ma contravention sur internet j'ai fait une erreur - Au lieu de saisir le code de la contravention j'ai saisi celui de la consignation. Une somme a donc été règlée pour une consignation alors que je voulais payer la contravention.
Comment puis je me faire rembourser cette consignation qui n'a pas lieu d'etre ?
Merci pour votre réponse
Cordiales salutations
Bonjour
Quelle est la nature de la contravention ?
Bonjour
Vous écrivez à cette adresse :
Monsieur l'OMP du Contrôle Automatisé
CS41101
35911 RENNES CEDEX 9
En demandant que la consignation soit transformée en paiement
joindre copie de l'avis , copie pièce identité .
Vous faites de même , par sécurité :
TCA
CS81239
35012 RENNES CEDEX 9
Bonjour,
ok - Je fais ce courrier immédiatement - Merci pour votre conseil.
Cordialement
Bonjour,
avez-vous obtenu gain de cause ?
Bonjour,
depuis le temps et l'absence de messages de Leirum, je crains qu'il n'ait quitté le forum et que vous n'aurez aucune réponse de sa part...
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