Paiement d'une contravention

Bonjour,

J'ai réglé une contravention au mois de juillet dans les délais de 90 € sur internet ensuite j'ai demandé une exonération sur ce PV L'on me réponds que ce règlement correspond à une amende minorée donc j'ai envoyé un chèque de 135 €. A ce jour je n'ai aucune réponse. J'aimerai avoir un remboursement sur ce PV même si l'exonération n'a pas été appliquée. Le suivi sur internet note dossier traité. Si je pouvais avoir une explication sur cette affaire je vous en serais très reconnaissante. Merci.

Cordialement.

. Dernière modification : 10/02/2017

bsr...
impossible de vous répondre sans savoir si votre PV est contestable.

Bonjour
J'ai réglé une contravention au mois de juillet dans les délais de 90 € sur internet
C'etait donc une amende minorée de classe 4
ai demandé une exonération sur ce PV
L’exonération est irrecevable puisque le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et fait cesser la poursuite.
L'on me réponds que ce règlement correspond à une amende minorée
Comme dit en supra
donc j'ai envoyé un chèque de 135 €.
Et pourquoi donc? quelle idée farfelue .
Le chèque n'a pu être encaissé sous le numéro de contravention déjà payé.
Quel est le motif de ce double versement , et pourquoi par chèque (et à quel ordre) et non internet ?

Bonjour,
Merci d'avoir répondu à ma demande. Pour répondre à votre question, j'ai réglé 135 € suite au courrier adressé le 29/08/2015: Motif du rejet : Consignation d'un montant inférieur à celui réclamé et un formulaire d'exonération joint avec carte de consignation de 135 € adressé au Ministère Public à RENNES. Donc voilà la raison d'un double emploi de paiement Celui-ci a été accompagné avec la demande d'exonération. Les 2 règlements ont été débités sur mon compte. Le dossier a été transmis au Tribunal de Toulon J'ignorais que ce règlement annulerai la demande d'exonération, mais j'ai suivi les instructions sur le courrier du 29/08/2015. En observant le suivi sur internet réponse : affaire traitée ? J'espère avoir été assez claire et vous en remercie.
Cordialement

Bonjour
Je résume si je comprend
Vous voulez contester , vous auriez du consigner 135€ par internet pour l'amende de classe 4 .
La consignation à 90€ est impossible .
Au lieu de ça vous avez payé 90€
Ce paiement éteint l'action publique .
Affaire traitée

Quel est le numéro de contravention , que j'aille voir par curiosité ?



Voir avec la trésorerie amendes de Toulon de vérifier leurs écritures , car le second paiement à 135€ n'a pu être imputé au numéro de contravention d'origine (ou est en crédit ) et est en attente, si ils retrouve le débit quelque part .

Bonjour,
C'est exactement ce que je demande le remboursement de 135 € parce que l'amende a été payée dans les délais voulu. Donc je ne comprends pas pourquoi l''on m'a exigé de réglé ce montant.
N° contravention :4029185101.
Si cette affaire pouvait être réglée je vous en serai très reconnaissante
Encore merci
Cordialement

Bonjour
Effectivement l'amende fut payée , pas par internet
mais je ne peux sortir si c'est suite au paiement de 90€ ou celui à 135€.
Je ne peux sortir l'attestation de paiement , ni la consignation , ce qui est anormal .
la seule solution immédiate c'est le déplacement à la trésorerie amendes de Toulon avec l'avis de contravention et votre relevé bancaire prouvant les 2 retraits 90 et 135€
ainsi que le courrier émanant du TP .

Bonjour,
Je vous remercie et vous tiendrai au courant

Bonjour,
Suite à l'entretien à TOULON AMENDES, je n'ai pas eu de réponse favorable. Alors je vais donc adresser un courrier au TRIBUNAL DE POLICE à TOULON si je pouvais me déplacer mais malheureusement j'ai des difficultés à marcher
Cordialement.

Bonjour

Le tribunal est incompétent , ce n'est ^pas lui qui est chargé du recouvrement .

Quel est le motif du refus du TP?

Bonjour,
Toulon Amende,ne peux pas répondre à cette affaire, donc il m'a donné l'adresse de la Trésorerie du contrôle automatisé à RENNES.
Cordialement

Bonjour,

C'est effectivement le CACIR de Rennes qui a compétence.

Vous avez écrit ceci :
J'ai réglé une contravention au mois de juillet dans les délais de 90 € sur internet...
Le règlement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et clôture le dossier, vous ne pouviez donc plus contester et encore moins consigner le montant forfaitaire ni demander exonération de cette amende. Vous avez donc tout fait de travers, désolé pour vous. Il ne vous reste plus qu'à demander au CACIR de Rennes, par LR/AR, le remboursement de vos 135 € de votre consignation que vous avez réglée inutilement en joignant, à votre demande, l'attestation de paiement en ligne de vos 90 €.

Bonjour,
Bien sur je suis consciente de mon erreur mais depuis le mois de septembre 2016 j'adresse des courriers à RENNES réclamant les 135 € ensuite le dossier a été transmis au Tribunal de Police de Toulon.
Je suis dirigée d'administration en administration.
Enfin j'adresse un courrier au CACIR j'espère que cette fois l'affaire sera réglée
Cordialement

BonjourTisuisse
en joignant, à votre demande, l'attestation de paiement en ligne de vos 90 €.
L'attestation n'est pas disponible en ligne pour ce numéro de PV , ce qui est anormal alors que sous ce numéro l'amende est indiquée " payée" , ce qui est aussi anormal car il devrait y avoir "payée par d'autres moyens" à défaut du paiement internet et de son attestation paiement ou consignation .

Bonjour,
J'ignore de quelle attestation il s'agit, mais j'ai un justificatif du règlement de l'amende - Paiement par carte bancaire par internet avec tous les renseignements concernant le PV.
Est ce cela dont vous parlez ?

Oui tout a fait , c'est essentiel pour prouver le paiement
il faut aussi prouver l'autre débit pour le même numéro de contravention !

Oui c'est exactement mon intention de joindre les justificatifs du paiement des 90 € et aussi le débit sur mon compte.
Merci

Bonjour,
je viens vous informer de la suite de mes démarches. Après avoir adressé un courrier à RENNES, je me suis quand même déplacée à TOULON. Je suis revenue bredouille car ces messieurs ne reçoivent pas le public il faut mettre nos demandes dans la boite lettre. J'ai quand même eu un N° de tel. J'ai donc eu une réponse sur mon dossier il est bien à TOULON il a été traité au mois de janvier et je serai contactée par un officier de police soit par tél soit par écrit.
Me voilà rassurée. Je tenais à vous en faire part.
Cordialement