Qui perd les points quand on declare avoir prete son vehicule

j ai prete mon vehicule a mon ami.
il s est fait flashe
j ai renvoye la requete
il a recu son pv avec marque perte d'1 point sur le permis

d apres l art L121-3 du code penal
il est dit que la personne declarée redevable par le titulaire de la carte grise n'est responsable que pecuniairement et non penalement et que ca n'entraine pas de retrait de point.
pourquoi sur son PV y a t il marque que l'amende entraine un retrait de point et cela va t il etre applique ?

extrait du L121-3
Article L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la

réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas

responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Dernière modification : 09/01/2015

Bonjour
Tout simplement , parce que vous avez (titulaire du CI )désigné le conducteur auteur de l'infraction .
Donc la poursuite à l'encontre du titulaire du CI au titre du L121-3 est annulée et remplacée par celle du conducteur au titre du L121-1 du CR
Dans ce cadre étant le responsable pénal de l'infraction , le paiement de l'amende valant reconnaissance de l'infraction le point lui est automatiquement ôté .(CR L223-1, al4)
Le point est ôté également si le titulaire du CI au titre du L121-3 paye l'amende .

Bonjour monsieur
Un avocat m a dit que la personne denoncee n était responsable que pecuniairement et non pénalement
Je verrai bien j ai dénonce mon conjoint dernieremt. Je vous tiens au courant
Je travaille a la poste en cdd et les agents postaux m ont dit qu ils étaient denonces mais que les points n étaient jamais retires. Je vous dirais ce qu il en est
Merci de votre retour

Bonjour
Un avocat m a dit que la personne denoncee n était responsable que pecuniairement et non pénalement
Changez d'avocat, il ne doit pas faire souvent du pénal routier , et avant montrez lui ma réponse , il comprendra instantanément .
Les points ne sont pas ôtés si lors d'un jugement contradictoire ou ordonnance pénale, la condamnation est au titre du L121-3 du CR .
Les points sont ôtés si procédure de l'amende forfaitaire , dont désignation du conducteur.
Encore faut-il que la personne nommée sur l'avis , qui paye, soit détententrice d'un permis .
Si le fichier pour n'importe quel motif ne trouve pas un numéro de PC associé au nom , effectivement aucune recherche humaine n'est faite et les points ne sont pas ôtés .
D'autre part pour un point, il est fréquent qu'aucun courrier d'information de retrait pour 6 mois ne soit envoyé, et donc le contrevenant est dans l'ignorance de la perte de point effective ou du retour à 12.

les agents postaux m ont dit qu ils étaient denonces mais que les points n étaient jamais retires.

Je les invite à demander un relevé(RII)en préfecture

Bonjour,
Je confirme en tous points les propos de LESEMAPHORE.
Seul le conducteur est responsable pénalement, pas le titulaire de la carte grise. En dénonçant le conducteur, vous désignez donc le responsable pénal de l'infraction. Si celui-ci ne conteste pas et paie l'amende, il reconnait cette responsabilité. Il perd donc les points assortis à l'infraction.
Je vous rappelle au passage une pratique courante pour ne pas perdre ses points qui est de dénoncer "la grand mère de 95 ans" qui ne conduit plus de façon à ce que ce soit elle qui perde les points à votre place. Pratique que je ne cautionne pas, bien entendu...

Un avocat m a dit que la personne denoncee n était responsable que pecuniairement et non pénalement
quel est le domaine de compétence de cet avocat ? Pas le droit routier, j'espère...

Bonjour, je confirme aussi. Le titulaire du CI ne perd pas de points lorsqu'il conteste être l'auteur de l'infraction sans dénoncer personne. L'auteur de l'infraction n'étant pas identifié, la responsabilité pénale n'est pas engagée. Mais si le titulaire du CI dénonce l'auteur de l'infraction, celui ci étant identifié, il perdra le ou les points prévus s'il paye l'amende forfaitaire.