Permis annulé et obligation de repasser la conduite

Publié le 27/03/2019 Vu 751 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2019 21:18

bonjour,



Je rencontre un problème suite à l'annulation de mon permis, j'ai perdu mon permis en aout 2017.

J'ai été jugé en octobre 2017 et notifié que mon permis sera annulé cause recidive pour une période 2 mois

Le problème c'est que le jour de l'audience, mon permis était encore chez les policiers donc je n'ais pas obtenue le document REF 7, pour repasser mon code et ils me l'on retourné le permis en novembre 2017 parce qu'il n'y avait pas de decision administrative.

En Juin 2018 convoqué a la police pour rendre mon permis, donc obtenu mon document REF 7 et décision exécuté donc je pouvais repassé mon code a partie de Aout 2018.

Donc j'ai respecté les 6 mois pour repassé mon code et aujourd'hui la préfecture me dit que je suis hors delais que je dois repasser l'épreuve pratique, par qu'ils prennents en compte la date du jugement et non la date de l'execution de la police.

Ma question aujourd'hui quel est le recours à faire.

Je vous remercie d'avance.

27/03/2019 06:15

Bonjour,

Vous parlez d'une inscritption en candidat libre ? sans auto-école ?

A quelle date EXACTEMENT avez vous déposé votre dossier ?

27/03/2019 06:26

Bonjour,

Oui exact j’avais 6 mois pour passé mon code
Fin d’interdiction le 27/08/2018 et j’ai obtenu mon code le 26/02/2019

27/03/2019 07:10

Bonjour,

C'est le Tribunal Administratif de votre département qu'il faut saisir pour trancher ce genre de litige ..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter