Permis conduire espagnol - perte points

Publié le 22/08/2017 Vu 8290 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2015 07:31

Bonjour
J'habite en France, j'ai une voiture immatriculée en France mais mon permis de conduire est espagnol. J'ai reçu deux contraventions (en France) avec perte de points. Mes questions : 1) On peut vraiment valider la perte de points si j'ai un permis espagnol? ; 2) Si je fais un stage pour récupérer des points, où envoyer la documentation pour vraiment les récupérer?
Merci de me répondre !!!!!!!!!

Superviseur

22/04/2015 07:39

Bonjour,
A partir du moment où vous êtes résident en France et que vous commettez une infraction avec perte de points, vous êtes obligé de faire échanger votre permis espagnol pour un permis français.

Code de la route :
Article R222-2
Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

22/04/2015 08:01

Merci beaucoup !!! Je vais donc le faire...

22/04/2015 08:26

Bonjour, des points ne peuvent pas être enlevés sur votre permis Espagnol. Mais si vous êtes résident en France, comme l'a dit justement Janus, vous devez faire l'échange contre le permis français afin que les points y soient retirés, sinon vous commettez une infraction punie par le code de la route (voir article cité par Janus).

22/08/2017 14:13

BOJOUR JAI EU UN ACIDENT EN ESPAGNE COMBIEN VA ETRE AMENDE ET LE RETRAIT EN FANRCE DANIEL MERCI

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter