perte de points avant ou après paiement d'un avis de saisie à tiers

Question

1 message

18/10/2021 12:05

Bonjour,

Verbalisé par un gendarme pour un excés de vitesse à bord d'un véhicule de fonction je n'ai pas reçu ladite amande ayant engendré un avis de saisie administrative à tiers détenteur.

La perte de points est-elle effective lors de l'établissement de l'avis ou bien au moment du paiement de cet avis de saisie?

Je vous remecie par avance de votre conseil. Dernière modification : 18/10/2021 - par EJ33

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 18/10/2021

1959 messages

18/10/2021 15:22

Bonjour

La saisie administrative fait suite à un titre executoire non payé decision du tribunal apres 3 mois de l'amende forfaitaire non payée .

Le retrait de points est effectif 1 mois apres l'edition de l'avis majoré si amende non payée .

References : L223-1 § 4 du CR

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.