Petite escroquerie pour un mineur

Publié le 15/12/2020 Vu 823 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/12/2020 19:19

Bonjour ,

je suis mineur et on me soupconne d'escroquerie alors que je n'ai rien à voir avec cet affaire , si on trouverait des "preuves" et que l'on devrait me punir est ce que le montant de l'escroquerie influerait sur ma peine ou elle est compté comme toutes les autres par exemple 20€ et 2000€ et aussi est ce que l'on pourrait m'ouvrir un casier judiciaire pour sa .

merci .

15/12/2020 06:47

Bonjour

Il ya de multiples escroqueries et toutes sont des delits.

Cest le procureur qui aura l'opportunité de la poursuite en qualifiant l'infraction suite à enquete preliminaire ou en flagrance de l'officier de police judiciaire .

C'est le juge qui decidera de la culpabilité, et en fonction de la situation sociale, famliale, revenus et charges du prevenu , de la repression que la Loi permet .

Quelque soit le montant de l'amende pénale ou des peines complementaires , la condamnation sera inscrite au casier judiciaire .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter