Bonjour
Il ya de multiples escroqueries et toutes sont des delits.
Cest le procureur qui aura l'opportunité de la poursuite en qualifiant l'infraction suite à enquete preliminaire ou en flagrance de l'officier de police judiciaire .
C'est le juge qui decidera de la culpabilité, et en fonction de la situation sociale, famliale, revenus et charges du prevenu , de la repression que la Loi permet .
Quelque soit le montant de l'amende pénale ou des peines complementaires , la condamnation sera inscrite au casier judiciaire .