Plusieurs amendes en zone bleue

Bonjour tout le monde,

Je voudrais savoir si on peut contester les amendes qu'on reçoit en zones bleues si on en reçoit plusieurs pour la même session de stationnement.

Je m'explique.

Il y a quelques semaines j'ai eu une urgence, je me suis garé en zone bleue sans m'en rendre compte, je n'ai pas mis de disque du coup et ma voiture est restée là une semaine.

A mon retour j'avais reçu 6 amendes.

Etant donné qu'il s'agit du même stationnement, et de la même négligence de ma part, est-ce que les amendes qui m'ont été dressées après la première sont contestables ?

J'ai lu que la Cour de cassation a jugé que pour un stationnement interdit, on ne peut recevoir qu'une amende parce qu'il s'agit d'une seule infraction, même si on reste plusieurs jours au même endroit : https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/pv-de-stationnement-etre-verbalise-plusieurs-fois-de-suite-est-illegal-350673

Est-ce que ça peut s'appliquer aussi au cas d'une zone bleue, sachant que l'amende ne mentionne pas "stationnement interdit" mais "stationnement irrégulier etc" ?

Merci beaucoup d'avance pour votre aide ! Dernière modification : 15/08/2024 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour

il me semble que c'est maxi une par jour

mais attention au FPS

Bonjour et bienvenue

En France, chaque journée de stationnement irrégulier est considérée comme une nouvelle infraction. Cela signifie que si un véhicule reste stationné de manière illégale pendant plusieurs jours, chaque jour peut entraîner une nouvelle amende.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

Bonjour,
Plus particulièrement, c'est le temps autorisé de stationnement avec le disque qui compte. Par exemple, si le stationnement est autorisé 1h30, vous pouvez avoir une amende toutes les 1h30 !

Merci pour vos réponses rapides.



Je ne comprends pas le fait qu'elles semblent en contradiction totale avec le lien que j'ai fourni, qui lui-même renvoie à un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 93-84.757): https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/



Ça stipule précisément le contraire de ce que vous dites :




Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey X... a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ; qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;

Attendu que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement (n° 663) d tribunal de police de Nancy, en date du 28 septembre 1993 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.






Du coup est-ce que vous pourriez m'expliquer cette incohérence ?

Quels textes de loi ou jugements vous font penser le contraire ?



Merci encore pour votre aide !

Mais une jurisprudence sanctionné la mauvaise utilisation du droit dans un cas précis, qui n'est pas le vôtre.

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Bonjour,

Le lien, de 1995, que vous avez fourni est obsolète puisqu'il fait référence à l'article R-37-1 qui a été abrogé en 2001.

Au point de vu législatif c'est l'actuel article L.417-1 et au point de vu règlementaire les articles R.417-1 à R.417-13.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Merci pour vos réponses rapides.



@Marck.ESP, je pense que du coup ma question peut se reformuler de la manière suivante par rapport à votre remarque : quels éléments feraient que ma situation ne correspond pas à celle décrite dans la décision de la Cour de Cassation, et donc que cette jurisprudence ne s'appliquerait pas ?



@beatles, j'ai suivi vos liens. Le premier dit qu'on ne peut pas rester plus d'une semaine sur la voie publique, ce qui n'est pas mon cas. L'autre ne semble pas justifier qu'on puisse avoir plusieurs amendes pour le premier stationnement. Est-ce que vous pourriez m'expliquer le lien que vous y voyez ?



Merci encore pour votre aide.

Bonjour,
La jurisprudence que vous fournissez et qui est toujours valable même si le code de la route a été revu, concerne uniquement le stationnement gênant et par extension, très gênant. Elle ne concerne pas le stationnement en zone bleue, le stationnement payant, le stationnement abusif.

quels éléments feraient que ma situation ne correspond pas à celle décrite dans la décision de la Cour de Cassation, et donc que cette jurisprudence ne s'appliquerait pas ?


Janus a répondu pour moi, nous sommes d'accords.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

Plus précisément, l'arrêt que vous donnez en lien est obsolète (inapplicable dans votre cas) car les articles R-36 à R-39, en 1995, ne contenaient pas les dispositions de l'article R.417-3 prévues aux articles R.417-1 à R.417-13 actuels.

Vos quatre amendes étant cumulées sur vingt-quatre heures. bien que vous ayez été en infraction pendant une semaine soi-disant pour une urgence.
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Non beatles, l'arrêt en question n'est pas obsolète et comme déjà dit, il est toujours utilisé pour faire classer sans suite les avis de contravention multiples dans le cas de stationnement gênant ou très gênant.

Il est, en revanche, inapplicable au cas de CharlesDornier pour la simple raison que j'ai donnée plus haut, cette jurisprudence n'est applicable qu'aux cas de stationnement gênant ou très gênant.

Inapplicable au cas de CharlesDornier ne veut pas dire obsolète (dépassé, périmé).

Certes, sauf que vous ne justifiez pas la raison que vous avez donnée alors que je vous ai fourni les éléments pour le faire.

Au lieu de cela vous préférez chipotter sur l'utilisation du terme adéquat ; une jurisprudence n'étant pas une loi, inapplicable serait finalement innaproprié, au vu des articles 1 à 6 du Code civil et utilisable le serait plutôt.

En revanche, si l'on veut jouer sur les mots, pour une situation identique, à l'objet du sujet, en 1995 l'arrêt était utilisable avec les textes en vigueur et il est devenu obsolète (hors d'usage) avec les textes actuels, toujours pour la même situation.
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Bonjour beatles


La cour de cassation ne fait pas référence à l’ancien code de la route , mais justifie la cassation en reprenant les termes historiques de la précédente jurisprudence concernant les contraventions aux stationnements gênant ou très gênant.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, 17-83.560,

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2019, 18-83.640,

Comme deja écrit justement en supra par janus2fr et Marck.ESP il s'agit de contravention donnant lieu à enlevement et fourrière, ce qui est different des contraventions de zone bleue donnant lieu à une verbalisation par jour sans mesure d'enlevement , l'obligation d'apposition du disque etant interompue la nuit , l'obligation reprends le lendemain et l'infraction aussi .

La tentative de contestation de la seconde contravention dans la meme journée (en justifiant du paiement de la premiere )est possible si les avis sont rigoureusements à la meme adresse , sans que le bureau de l'OMP soit tenu au classement .

(Ces assertions ne concernent pas le stationnement payant sur VP qui ouvre redevance forfaitaire a chaque période impayée dans le meme journée )

La cour de cassation ne fait pas référence à l’ancien code de la route , mais justifie la cassation en reprenant les termes historiques de la précédente jurisprudence concernant les contraventions aux stationnements gênant ou très gênant.


L'arrêt fait bien référence à l'article R.37- 1 qui ne doit pas être isolé mais complété par les articles suivants du paragraphe. qui ne contiennent pas la notion de stationnement limité (article R.417-3 de l'actuel Code de la route).
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