Points retirés et pas d'infractions de comises

Publié le 17/01/2019 Vu 748 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/01/2019 19:37

Bonjour,

J'ai mon permis depuis 3 ans j'ai donc 12 points et j'ai reçu un papier me disant que il me restait que 3 points hors je n'ai jamais eu aucune amendes.

Par contre j'ai vendu ma voiture il y a 1 an et le gars a qui je l'ai vendu a commis beaucoup d'infractions entrainant retraits de points et c'est nous qui les recevions car Mr n'avait pas fait la carte grise..



Auprès de qui puis je contester tout cela?

Merci

16/01/2019 21:30

Bonjour
Il faut d'abord disposer des éléments de preuves incontestables, certificat de vente, justificatif de paiement, avant de lancer la réclamation.

Mais votre situation est difficile à comprende car lorsqu'on désigne le conducteur responsable, on ne subi pas de retrait de point ???

Superviseur

16/01/2019 23:18


Par contre j'ai vendu ma voiture il y a 1 an et le gars a qui je l'ai vendu a commis beaucoup d'infractions entrainant retraits de points et c'est nous qui les recevions car Mr n'avait pas fait la carte grise..


Bonjour,

A vous lire on penserait que vous n'avez pas contesté au fur et à mesure ces contraventions ? Est-ce le cas ? Si oui, pourquoi ?

17/01/2019 07:20

Si bien sûr que j'ai contester. Mais comment puis-je avoir que 3 points alors que je n'ai pas commis d'infractions..ce qui est veridique ou alors je n'ai pas reçu les contraventions..

17/01/2019 11:39

Bonjour,

Avez-vous conservé les jutificatifs de vos contestations? Aviez-vous dénoncé le nouveau propriétaire du véhicule?

Tout d'abord je vous conseille de vous procurer un relevé d'information intégral via le site de votre préfecture puis si il s'agit des infractions commises par le nouveau propriétaire, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il puisse reprendre les contestations et demander la restitution des points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter