points retirés en probbatoire ou après permis 12 ploints?

Publié le 28/01/2011 Vu 1843 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2011 00:48

bonjour je reviens vers vous après plus d'un an; pour résumer mon fils a été verbalisé en aout 2008 alors qu'il était en permis probatoire pour être passé a deux minutes d'intervalles à un feu orange et un feu rouge.
Un an plus tard le 21 septembre 2009 alors qu'il est à trois semaines de fin du probatoire (13 OCTOBRE 2009) il reçoit 2 ordonnances pénales pour chacune des infractions.
Afin de gagner du temps et récupérer ses 12 points il fait opposition à ces OP pour par la suite renoncer à ses Oppositions en fevrier 2010.
Il a reçu en avril 2010 et MAI 2010 la prise en compte de ces renoncements par le tribunal de proximité et donc les deux premières ordonnances pénales ont repris leurs titres exécutoires; Il a donc dans les jours qui ont suivi réglé les deux montants des amendes mais les chèques ont été renvoyés au motif "annulés"!!!!
Or aujourd'hui il reçoit un courrier lui demandant de payer le montant d'une des deux amendes et je suppose que la deuxième va suivre: il va donc payer bien sur.
Vu qu'entre temps il a récupéré ses 12 points que va t'il se passer??
va t'il être débité de deux fois 4 points sur son nouveau solde de points soit 12 et il lui en restera donc 4 (12 moins 8=4) ou va t'on considéré la date des infractions soit au moment ou il était en probatoire et risque t'il de perdre son parmis??

MERCI DE VOTRE REPONSE
nadine09

28/01/2011 07:34

S'il a 12 points et que les points n'ont pas été encore retirés, ils le seront sur son capital de 12 Points. C'est la date de l'ordonnance pénale normalement qui déclenche le retrait de points. Mais si entre temps les 12 points ont été crédités sur son compte, alors il n'y aura pas "rétroactivité".

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter