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Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai reçu 4 contraventions de 17 euros pour stationnement non payé.
- Un le 12/03/12 à 14h46
- le 13/03/12 à 14h28
- le 13/03/12 à 17h21
- le 14/03/12 à 10h35
Je voulais savoir si c'était possible de contester quelques pv car je suis restée à la même place (je n'avais vraiment pas vu que le stationnement était payant et je viens de vérifier, il y avait bien un panneau qui l'indiquait, surtout que je dispose d'une carte de stationnement qui me permet de payer 1euro pour 24h...).
Sachant que l'arrêté de la mairie de Bordeaux indique "La durée du stationnement sur un même emplacement est limitée à vingtquatre heures consécutives."
http://www.bordeaux.fr/ebx/ShowBinary/BEA%20Repository/flip/fr/groupePiecesJointes/23168/1/pieceJointeSpec/60963/file/arrete_stationnement_200919420.pdf
Est-il donc possible que je paie le 1er pv et le 2ème pv, et que je fasse sauter les 3ème et 4ème car il y a moins de 24h entre ces deux derniers ?
Merci
Dernière modification : 23/03/2012
Oui, pas plus d'un PV par tranche de 24h. Contestez les autres en LRAR adressée à l'Officier du Ministère Public (adresse inscrite sur l'avis de contravention) en lui joignant les originaux des avis de contraventions contestés et la copie de ceux payés avec la preuve du paiement, ainsi que copie de l'arrêté municipal.
Superviseur
Bonjour,
Vous avez mal lu l'arrêté municipal.
Cet arrêté précise que le stationnement, en général, est limité à 24 heures. C'est la limite du stationnement abusif (qui est de 7 jours lorsqu'il n'y a pas d'arrêté qui vient réduire ce temps).
En ce qui concerne les PV pour stationnement non payés, c'est autre chose. Vous pouvez en avoir un à chaque tranche de stationnement payant maximum à l'endroit où vous êtes stationné. C'est donc parfois un toutes les 2 heures.
Il faut donc déjà s'assurer de cette tranche de stationnement payant maximale à cet endroit.
Exact, j'ai mal interprêté la réponse.
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